Quel est le traitement fiscal et social des cotisations dans un PERO ?
Vaste sujet (surtout en 🇫🇷) mon cher Guy !
Tout dépend de la nature et de la source des versements réalisés dans le PERo, puisque pour mémoire ce dispositif peut principalement accueillir des versements obligatoires de l’entreprise et éventuellement du salarié et issus du bulletin de paie, et des versements volontaires du salarié en complément. Concernant les cotisations employeur issues du bulletin de paie, sous réserve du respect de « bonnes » propriétés fixées par la réglementation (Code de la SS en particulier), elles ne sont pas soumises aux charges sociales patronales dans la limite d’une enveloppe appelée Disponible social, égale à 5% de la rémunération annuelle brute (montant minimum : 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et maximum 5% de 5 x PASS). Dans cette limite, les cotisations de l’employeur ne sont soumises qu’au Forfait social qui s’élève à 16%.Au-delà de cette limite, les cotisations patronales excédentaires sont « réintégrées » et subissent les charges sociales patronales classiques, d’environ 50%. Elles sont également assujetties à la CSG-CRDS, payée par le salarié, comme globalement pour l’ensemble des sources de revenus en France. A noter que les cotisations obligatoires du salarié, issues du bulletin de paie, ne sont pas dans ce disponible puisqu’elles sont prélevées sur un salaire net, ayant déjà subi des charges (vous l’avez ? 🧐).
Côté fiscal, les cotisations de l’employeur et du salarié ne subissent pas l’impôt sur le revenu pour le salarié, dans une limite appelée Disponible fiscal professionnel qui s’élève à 8% de la rémunération annuelle brute (au maximum 8% de 8 x PASS). Attention les cotisations obligatoires du salarié entrent cette fois-ci dans ce calcul, puisque l’intérêt est qu’elles ne subissent pas le prélèvement à la source (vous me suivez toujours ? 😅)
Enfin, si on parle des versements volontaires du salarié, 2 choix sont possibles pour lui : les déduire immédiatement de son revenu imposable dans la limite de l’Enveloppe Fiscale Individuelle (cf 3ème page de vos avis d’imposition) ou ne pas les défiscaliser à l’entrée pour améliorer la fiscalité de la sortie.
Attention, le Disponible fiscal professionnel et l’Enveloppe fiscale individuelle sont liés, puisque les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié sont déduites dans le calcul de cette enveloppe individuelle. Pour le dire simplement, l’Etat accompagne fiscalement les efforts de chacun en matière d’épargne retraite, mais en tenant compte des efforts déjà faits par l’entreprise.
Bien monté, le PERo est donc un redoutable produit en matière de performance sociale et fiscale de votre politique benefits 🥇, vous pouvez d’ailleurs tester notre simulateur d’efficacité ici.
Les questions Hot !
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Excédents de l’AGIRC-ARRCO, que prévoit le gouvernement ?
Question de
Jean de C.
24/10/2023
Cher Jean,
Merci pour cette question qui nous replonge d’emblée dans le grand feuilleton de cette rentrée !
Il faut dire qu’on avait bien compris depuis quelques temps que les ressources de l’AGIRC ARRCO intéressaient le gouvernement, avec en particulier le sujet du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO par les URSSAF prévu pour 2023, puis reporté pour 2024 (et d’ailleurs en passe de disparaître dans le PLFSS 2024).
Cette fois-ci la tension monte d’un cran : le gouvernement souhaite que l’AGIRC ARRCO (géré paritairement, pour mémoire) contribue chaque année financièrement à l’équilibre du Régime Général (seulement).
Motif évoqué : grâce à la réforme des retraites 2023 (que les OS n’ont pas soutenue), le régime complémentaire des salariés du privé va faire des excédents dans le futur et donc il doit en rétrocéder une partie au Régime Général.
D’emblée je pense que cette idée appelle quelques remarques :
1/ Oui, les régimes AGIRC ARRCO sont en excédents depuis quelques années et ont constitué une dizaine de mois de réserves de prestations.
Ces excédents ont été obtenus grâce à des décisions plutôt courageuses mais globalement en défaveur des actifs et des récents retraités :
- les taux de remplacement de ces régimes ont largement diminué depuis 15 ans (via l’augmentation plus rapide du prix d’achat du point vs l’inflation, et moins rapide que l’inflation pour la valeur de service).
- les jeunes retraités qui liquidaient jusqu’à récemment au taux plein étaient pénalisés temporairement par une minoration de pension (cf la précédente question HOT sur ce sujet)
- certaines cotisations versées à ces régimes ne génèrent pas de droits et sont destinées à équilibrer le régime.
Cette démarche de responsabilité est vraiment remarquable en comparaison de la gestion laborieuse des régimes de base ou autres régimes spéciaux.
2/ L’idée même que la contribution évoquée ne serait affectée qu’au Régime Général des salariés est étonnante : les différents régimes de base s’équilibrent tous chaque année (via la compensation inter régime de bases), donc compliqué d’imaginer qu’1 euro de l’AGIRC ARRCO versé au Régime Général ne finisse pas au moins en partie à financer d’autres régimes.
3/ Une autre idée un peu dérangeante : c’est l’un des « bons élèves » des régimes de retraite - une fourmi - qui se retrouve taxé pour financer le reste de la classe - les cigales. Surtout que les bénéficiaires de l’AGIRC ARRCO sont plutôt des profils qui paient l’impôt sur le revenu…
Dans tous les cas, dans un pays où les efforts demandés à tous en matière de retraite sont équivalents (décalages d’âges ou de nombre de trimestres identiques), alors que certains partent avec beaucoup plus d’avantages en matière de retraite ou de durée de carrière que d’autres, cette ponction sur les complémentaires des salariés ne passe pas.
Au point que le vote du PLFSS 2024 (par 49-3, sûrement) pourrait faire tomber le gouvernement (via une Motion de censure) puisque l’ensemble des partis d’opposition sont contre cette mesure !
A priori, cela devrait infléchir un peu le gouvernement qui aimerait bien que les partenaires sociaux qui gèrent l’AGIRC ARRCO fassent cet effort volontairement… 🤔
Encore un sujet à suivre, assurément !
À bientôt 👋
→ Voir la réponse de
Julien