Qu’est-ce que le projet de Loi sur le partage de la valeur qui vient d’être adopté, et que doit on en penser ?
Cher Bertrand,
On peut dire que vous avez le sens du timing, ou que vous suivez précisément l’actualité de l’épargne salariale et retraite, puisque ce projet de Loi a été voté successivement adopté par le Sénat et l’Assemblée Nationale les 16/11 et 22/11 derniers.
En pratique il s’agit d’une transposition de l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise de février dernier, signé entre les principales organisations patronales et syndicales. Un texte de consensus, donc, issu du monde du travail, qui fait désormais Loi.
Une loi qui prévoit donc d’imposer l’existence d’un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE, PERCO, …) dans les PME dès 11 salariés, alors qu’auparavant cette obligation ne portait que sur les sociétés de plus de 50 salariés.
À noter qu’une condition est prévue, à savoir que l’entreprise doit être profitable pendant 3 années consécutives, avec un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Cette mesure est pour le moment déployée à titre expérimental pendant 5 ans, à partir du 1er janvier 2025.
Voilà pour la description de cette Loi.
Puisque tu me demandes mon avis mon cher Bertrand, il y a vraiment 2 points de vue : si on regarde le verre à moitié plein, cette 3ème voie française, imaginée sous le Général de Gaulle, différente du libéralisme américain et du collectivisme soviétique, a de nombreuses vertus et le prouve depuis de nombreuses années. C’est très positif que les PME de 11 à 49 salariés y viennent également, et cela permettra une très belle avancée pour le pouvoir d’achat des salariés concernés par cette nouvelle obligation (1,5 million d’après le ministère du travail).
Si on regarde plutôt le verre à moitié vide, je trouve qu’on a trop tendance à flécher des sommes vers des dispositifs d’épargne salariale, finalement assez liquides, dans une situation consensuelle où l’entreprise y voit une bonne façon d’augmenter des rémunérations sans payer de charges sociales patronales ou presque, et où le salarié y voit un complément de revenu pertinent après une telle période d’inflation. Et on ne fait pas ou peu d’efforts pour nos retraites alors qu’on sait qu’elles continueront inexorablement de baisser et de s’éloigner dans les années à venir.
Bravo donc pour cette transposition de la Loi sur le partage de la valeur !
En attendant la Loi sur le déploiement complémentaire de la capitalisation dans nos systèmes de retraite et qui inciterait les entreprises à mettre en place de beaux PERo ?
Les questions Hot !
Tu as une problématique retraite pour laquelle tu as besoin d'un avis d'expert ?
Excédents de l’AGIRC-ARRCO, que prévoit le gouvernement ?
Question de
Jean de C.
24/10/2023
Cher Jean,
Merci pour cette question qui nous replonge d’emblée dans le grand feuilleton de cette rentrée !
Il faut dire qu’on avait bien compris depuis quelques temps que les ressources de l’AGIRC ARRCO intéressaient le gouvernement, avec en particulier le sujet du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO par les URSSAF prévu pour 2023, puis reporté pour 2024 (et d’ailleurs en passe de disparaître dans le PLFSS 2024).
Cette fois-ci la tension monte d’un cran : le gouvernement souhaite que l’AGIRC ARRCO (géré paritairement, pour mémoire) contribue chaque année financièrement à l’équilibre du Régime Général (seulement).
Motif évoqué : grâce à la réforme des retraites 2023 (que les OS n’ont pas soutenue), le régime complémentaire des salariés du privé va faire des excédents dans le futur et donc il doit en rétrocéder une partie au Régime Général.
D’emblée je pense que cette idée appelle quelques remarques :
1/ Oui, les régimes AGIRC ARRCO sont en excédents depuis quelques années et ont constitué une dizaine de mois de réserves de prestations.
Ces excédents ont été obtenus grâce à des décisions plutôt courageuses mais globalement en défaveur des actifs et des récents retraités :
- les taux de remplacement de ces régimes ont largement diminué depuis 15 ans (via l’augmentation plus rapide du prix d’achat du point vs l’inflation, et moins rapide que l’inflation pour la valeur de service).
- les jeunes retraités qui liquidaient jusqu’à récemment au taux plein étaient pénalisés temporairement par une minoration de pension (cf la précédente question HOT sur ce sujet)
- certaines cotisations versées à ces régimes ne génèrent pas de droits et sont destinées à équilibrer le régime.
Cette démarche de responsabilité est vraiment remarquable en comparaison de la gestion laborieuse des régimes de base ou autres régimes spéciaux.
2/ L’idée même que la contribution évoquée ne serait affectée qu’au Régime Général des salariés est étonnante : les différents régimes de base s’équilibrent tous chaque année (via la compensation inter régime de bases), donc compliqué d’imaginer qu’1 euro de l’AGIRC ARRCO versé au Régime Général ne finisse pas au moins en partie à financer d’autres régimes.
3/ Une autre idée un peu dérangeante : c’est l’un des « bons élèves » des régimes de retraite - une fourmi - qui se retrouve taxé pour financer le reste de la classe - les cigales. Surtout que les bénéficiaires de l’AGIRC ARRCO sont plutôt des profils qui paient l’impôt sur le revenu…
Dans tous les cas, dans un pays où les efforts demandés à tous en matière de retraite sont équivalents (décalages d’âges ou de nombre de trimestres identiques), alors que certains partent avec beaucoup plus d’avantages en matière de retraite ou de durée de carrière que d’autres, cette ponction sur les complémentaires des salariés ne passe pas.
Au point que le vote du PLFSS 2024 (par 49-3, sûrement) pourrait faire tomber le gouvernement (via une Motion de censure) puisque l’ensemble des partis d’opposition sont contre cette mesure !
A priori, cela devrait infléchir un peu le gouvernement qui aimerait bien que les partenaires sociaux qui gèrent l’AGIRC ARRCO fassent cet effort volontairement… 🤔
Encore un sujet à suivre, assurément !
À bientôt 👋
→ Voir la réponse de
Julien