Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Le site de Gedeon est un site informatif en matière de retraite en France.

Définitions

Les termes ci-dessous employés au sein des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont le sens qui leur est donné ci-après :

• Compte : Espace permettant d'accéder à la gestion/suivi d'un Produit d'assurance souscrit via des accès sécurisés.
• Gedeon : société au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 912 386 919 et dont le siège social est situé 66 quai Charles de Gaulle 69006 LYON. Gedeon est immatriculé auprès de l'ORIAS en tant que Courtier en Assurance (COA) sous le numéro 22006111 - activité régulée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 4 place de Budapest CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09) www.acpr.banque-france.fr, et couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MS AMLIN INSURANCE SE.
• Identifiants : ensemble des données d 'identification nécessaires à l'accès à un Compte.
• Produit : ensemble des produits d'assurance proposés par Gedeon.
• Service : ensemble des prestations proposées par Gedeon via l'intermédiaire du Site.
• Site : le site internet gedeon.io et les applications mobiles liées.
• Utilisateur : toute personne utilisant le Site sans être nécessairement identifiée.

Acceptation et modification des CGU

Tout Utilisateur qui accède au Site et l'utilise est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des CGU et les avoir intégralement accepté et sans réserve. Gedeon se réserve le droit de modifier ces CGU de manière discrétionnaire et sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. En poursuivant son utilisation du Site, l'Utilisateur reconnaît et accepte les modifications opérées. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter ces conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

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Les services du Site

Le Site assure notamment les services suivants :

• informations relatifs aux régimes de retraites obligatoires et supplémentaires en France
• Mise à disposition de simulateur lié à la retraite

Le Site fournit à l'Utilisateur des informations sur le fonctionnement du système de retraite en France, des informations sur les dispositifs d'épargne retraite existants. En complément du contenu informatif le Site propose des outils de simulation.

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Accessibilité au Site

Les CGU ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance conclus. Les contrats d'assurance font l'objet de conditions générales et particulières spécifiques.

Le Site est destiné aux personnes physiques, majeures, réputées capables. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la résiliation/blocage du Compte.

L'Utilisateur déclare être juridiquement capable de souscrire aux Produits proposés sur le Site. L'accès aux Produits et à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d'un Compte. Le cas échéant, l'Utilisateur est tenu de s'authentifier, au moyen d'Identifiants. L'accès au Site et aux Produits peut également faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou de certains pays soumis à une législation spécifique.

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Obligation de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse email exacte. Les Identifiants qui permettent d'accéder à votre Compte sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur se doit d'en garantir la sécurité. L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement toute modification ou inexactitude le concernant. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site pour :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou porter atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• et toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères. L'Utilisateur est seul responsable de son mot de passe, il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour le garder secret. Le mot de passe doit être changé régulièrement pour des raisons de sécurité. L'Utilisateur s'engage à avertir sans délai Gedeon en cas de perte ou d'usurpation de ses Identifiants.

A tout moment et sans préavis, le compte pourra être résilié / bloqué par Gedeon en cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU ou du fait d'un usage frauduleux ou illicite des Services et contenus du Site.

Résiliation / Blocage

A tout moment et sans préavis, le compte pourra être résilié / bloqué par Gedeon en cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU ou du fait d'un usage frauduleux ou illicite des Services et contenus du Site.

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Convention de preuve

Les Identifiants valent preuve de l'identité de l'Utilisateur concerné. Tout accès au Compte de l'Utilisateur à l'aide de ses Identifiants est réputé fait par l'Utilisateur ou par un tiers agissant pour son compte. L'Utilisateur reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et a la même valeur juridique qu'un écrit au sens des dispositions du Code civil. L'Utilisateur accepte que les données conservées par le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des consentements et des faits qu'ils contiennent.

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Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles sur le Site, quelle que soit leur forme : texte, logo, graphique, vidéo, etc. ainsi que les programmes et logiciels utilisés sont la propriété exclusive de Gedeon. Il est concédé à l'Utilisateur le droit d'accéder au Site et d'utiliser les Services à l'exclusion de toute autre exploitation. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de Gedeon.

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Responsabilité

Le Site est disponible 7j/7 et 24h/24, toutefois il est reconnu par les Utilisateurs que des aléas techniques (maintenance, surcharge, virus ...) peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal du Site pendant un certain laps de temps.

Gedeon ne peut être tenu responsable des préjudices qui pourraient résulter :

du non-respect des obligations des présentes CGU, de fausse déclaration concernant l'identité de l'Utilisateur, d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, de la perte par l'Utilisateur de ses Identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité, d'un cas de force majeur, de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site, de tout dommage direct ou indirect causé à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, ou de l'utilisation du Site.

Les Produits proposés sur le Site sont assurés par des entreprises d'assurance. Dans ce cadre, Gedeon n'agit qu'en tant qu'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable envers l'Utilisateur de la bonne exécution des obligations contractuelles des Produits.

L'usage de liens hypertextes peut conduire l'Utilisateur vers d'autres sites web ou applications, indépendants du Site Gedeon. Les liens hypertextes en direction d'autres sites ou applications ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Gedeon.

Les simulations réalisées sur le Site sont basées sur les informations que vous nous avez communiquées au jour de la réalisation de la simulation, elles sont données à titre informatives.

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Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGU devait s'avérer nulle ou sans objet pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Gedeon s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une nouvelle se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

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Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

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Droit applicable et attribution de compétence

La langue officielle des présentes CGU est le français. Tout litige relatif notamment à l'interprétation, l'exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.