Julien

Première différence  : leur structure, et les flux de versements qu’ils peuvent accueillir.

👉 L’Article 83 possède 1 compartiment unique, qui peut accueillir :

👉 Le PERO se compose de 3 compartiments distincts et étanches :

Comparé au compartiment unique de l’Article 83, les 3 compartiments du PERO facilitent le transfert des droits acquis sur un seul et même PER, notamment si le salarié quitte ton entreprise !

Différence 2 : modalités de sortie et cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur l’Article 83 et le PER obligatoire sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié. Une fois l’âge de la retraite atteint, le salarié a donc la possibilité de liquider son dispositif, mais les options de sortie sont encore une fois différentes pour ces deux produits.

👉 L’Article 83 permet uniquement une liquidation du capital en rente viagère à titre gratuit (RVTG). Cette pension est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif, et aux prélèvements sociaux.

⚠️ Il existe toutefois une dérogation : la sortie en capital est autorisée si le montant de la rente est inférieur à 100 € par mois.

👉 Selon la nature des versements et le compartiment, le PERO peut proposer au salarié une sortie en rente ou en capital :

📌 À noter : la sortie du compartiment 2 est très avantageuse pour les salariés, car le PERO laisse le choix entre une sortie en capital totalement exonérée d’impôts, hors prélèvements sociaux sur la plus-value, ou une rente viagère à titre onéreux, et donc moins taxée fiscalement et socialement.

Quant au déblocage anticipé, il est autorisé pour les contrats 83 et le PERO dans ces 5 situations exceptionnelles :

🏠 Le PERO ajoute un 6e cas de déblocage anticipé à cette liste : le salarié peut débloquer l’épargne détenue sur les compartiments 1 et 2 pour acquérir sa résidence principale.

Différence 3 : transférabilité du contrat

En termes de transférabilité, les options sont plus diversifiées du côté du PERO, tandis que l’Article 83 restreint les possibilités de transfert pour les salariés.

👉 Le transfert d'un contrat article 83 vers un autre support d'épargne retraite est possible si le contrat en question est fermé, c'est-à-dire inactif puisque le salarié a quitté l'entreprise. L’épargnant peut alors transférer son épargne directement sur un PER.

👉 Avec le PERO, le salarié peut profiter d’une transférabilité totale entre tous les PER (PERIN, PERCOL). Le transfert est aussi possible des anciens produits vers un PER.

📌 À noter : le transfert est gratuit si le salarié a détenu le produit pendant au moins 5 ans.

Différence 4 : Supports de placement et gestion du contrat

L’épargne placée dans un contrat article 83 ou un PERO est investie sur des supports de placement, qui permettent de générer de la performance, et ainsi augmenter le capital constitutif de retraite pour le salarié. En fonction du dispositif, le mode de gestion financière par défaut diffère du fait des nouvelles exigences instaurées par la loi Pacte.

📌 À noter : dans le cadre de la loi Pacte, la gestion à horizon retraite doit intégrer un support de placement PEA-PME, et un support d’investissement responsable ISR en gestion libre.

Quelles sont les différences entre un Article 83 et un PERO ?

Les caractéristiques générales du PERO

Un produit d’épargne qui succède au contrat article 83

Depuis la loi PACTE de 2019, les produits d’épargne retraite sont tous réunis dans un plan unique : le plan d’épargne retraite, ou PER. Ce dernier rassemble trois produits :

Le PERO succède au PER Entreprises, qu’on appelait le plus souvent « contrat article 83 ». L’entreprise qui opte pour un PERO s’engage à effectuer des versements pour le compte de ses salariés de manière régulière. Le régime peut aussi prévoir une cotisation obligatoire par le salarié.

Un dispositif à l’initiative de l’entreprise

Le PERO peut être mis en place dans une entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou dans le cadre d’un accord avec les représentants des salariés.L’entreprise peut ensuite choisir d’ouvrir ce plan à tous les salariés de l’entreprise, ou bien seulement à une ou plusieurs catégories de salariés. Les critères de sélection doivent être objectifs et conformes à <a target='_blank' href='https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037456515/?utm_source=hs_email&utm_medium=email&_hsenc=p2ANqtz-_Q5DPY9UYbhFHnAB-Vzm9apuBFfWVfulEmC0Mo31IBOVGTut1R-PP2L8LLAzrT7uUD3oxz'>l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale</a>. Les personnes concernées ont alors l’obligation d’adhérer au dispositif. C’est pour ça que l’on parle de plan « obligatoire » ! 💡Une exception existe toutefois : si le PER est instauré par une décision unilatérale de l’employeur – et non par un accord collectif ou référendaire – et prévoit une cotisation salariale, les salariés présents peuvent alors choisir de ne pas adhérer au plan lors de sa mise en place. Une fiscalité avantageuse pour le salarié et pour l’employeur

Pour l’entreprise comme pour le salarié, le fait de verser des sommes sur un PER obligatoire offre des avantages d’un point de vue fiscal et social.👉 Pour le salarié, dans la limite des plafonds légaux, les versements volontaires et les cotisations de l’employeur sont déductibles à 100 % de l’impôt sur le revenu. Et les cotisations de l’employeur sont soumises uniquement à la CSG CRDS pour le salarié (vs 22 % de charges salariales sur les rémunérations).👉 Pour l’employeur, les cotisations obligatoires versées sur le PERO des salariés constituent des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés. Elles sont soumises uniquement au forfait social (16 % sous conditions) pour l’employeur (vs 50 % de charges patronales sur les rémunérations).

L’alimentation du plan épargne retraite obligatoire

Le PERO est composé de trois compartiments distincts. Chacun d’entre eux est alimenté différemment. ✔️ Le compartiment 1 : accueille les versements volontaires du salarié. C'est la même fiscalité que pour un PER individuel. ✔️ Le compartiment 2 : peut être alimenté par l’épargne salariale versée par l’employeur (à l’exception de l’abondement). Les droits qui figurent sur le compte épargne-temps (CET) du salarié, ou encore la contrepartie des jours de repos non posés peuvent être versés dans ce compartiment, dans la limite de 10 jours par an. De plus, si l’entreprise a mis en place un PER pour l’ensemble des salariés, les primes de participation et/ou d’intéressement peuvent également être versées dans le compartiment 2.✔️ Enfin, le compartiment 3 : accueille les versements obligatoires, fixes et réguliers, faits par l’entreprise. Des cotisations obligatoires peuvent également être prévues pour le salarié. Dans ce cas, elles sont prélevées directement sur le bulletin de paie. Le taux de cotisation est défini par l’entreprise, lors de la souscription au plan d’épargne retraite.

La liquidation de l’épargne acquise sur le PERO

Le salarié doit attendre d’être à la retraite pour profiter des fonds épargnés sur son PERO. Certains cas permettent tout de même un déblocage anticipé. En revanche, il n’est pas obligatoire de débloquer son PERO immédiatement lors du départ à la retraite. Il est tout à fait possible d’attendre quelques années.

Les modalités de sortie ne sont pas les mêmes pour tous les compartiments du PERO. Pour les compartiments 1 et 2, il est possible de choisir entre la rente viagère (somme d’argent versée tous les mois), la sortie sous forme de capital (en une ou plusieurs fois), ou encore une partie en rente et une partie en capital. Pour le compartiment 3 en revanche, seule la sortie sous forme de rente viagère est possible. Une exception existe si le montant du capital épargné est faible. Si l’épargne donne lieu au versement d’une rente inférieure à 100 € par mois, alors il est possible de la récupérer sous forme de capital, même si elle se trouve dans le compartiment 3.  Les cas de déblocage anticipé

Il existe 6 cas pour lesquels le déblocage est possible avant le départ à la retraite :

Si un salarié quitte l’entreprise, l’épargne de son plan d’épargne retraite obligatoire n’est pas perdue. Même s’il ne bénéficie plus des versements de l’employeur, il peut continuer d’effectuer des versements volontaires dans le compartiment 1. Le salarié peut également choisir de transférer son capital vers un autre produit retraite, par exemple un PERIN, un PERCOL, ou un autre PERO. Dans ce cas, les montants sont transférés vers le nouveau plan, tout en restant dans leur compartiment. Pour cela, il faut simplement envoyer une lettre à l’organisme qui gère le PERO, et lui demander le transfert vers le nouvel établissement. Depuis la loi PACTE de 2019, le transfert est gratuit à condition que le produit ait été détenu pendant 5 ans minimum. Sinon, des frais peuvent être facturés, dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée. 

Plan de retraite obligatoire (PERO) : tout ce qu’il faut savoir

Comment fonctionne le PERCOL pour les salariés ?

Successeur du PERCO, le PER entreprise collectif (PERCOL) est un produit d’épargne facultatif mis en place par l’entreprise, qui s’adresse à l’ensemble du personnel.

Le salarié peut y verser les sommes issues de dispositifs d’épargne salariale, ou y faire d’autres versements volontaires qui pourront être complétés par un abondement de l’employeur.

Sous certaines conditions, le PERCOL est aussi ouvert au dirigeant de l’entreprise.

Quelles sommes peuvent être versées sur un PERCOL ?

Le PER entreprise collectif se compose de trois compartiments, correspondant chacun à un mode de versement :

Le compartiment 1 individuel du PERCO peut être alimenté par :

Le compartiment 2 collectif du PERCO peut être alimenté par :

Le compartiment 3 obligatoire du PERCO peut être alimenté par :

Comment fonctionne le PERO en entreprise ?

Successeur de l’Article 83, le PER entreprise obligatoire (PERO) est un produit d’épargne retraite souscrit par une entreprise au bénéfice de ses salariés. Lorsqu’il est mis en place dans une entreprise, son adhésion est obligatoire, bien que la loi prévoie quelques cas de dispenses.  Le PERO peut être ouvert à tous les salariés d’une entreprise, quelle que soit sa taille. Il peut également s’adresser à une certaine catégorie d’entre eux, selon des critères objectifs. Dans certains cas, une condition d’ancienneté peut être imposée et ne peut excéder 12 mois.  

Quelles sommes peuvent être versées sur un PERO ?

Il existe quelques nuances avec le PER collectif (PERCOL) par rapport à ce que le salarié peut verser, ou non, sur le PER obligatoire.

Le compartiment 1 individuel du PERO peut être alimenté par :

Le compartiment 2 collectif du PERO peut être alimenté par :

Le compartiment 3 obligatoire du PERO peut être alimenté par :

Comment le salarié peut-il récupérer le capital d’un PER d’entreprise ?

Le PERCO et le PERO sont des plans d’épargne sur le long terme qui peuvent être débloqués au moment du départ à la retraite. Ils proposent tous les deux les mêmes options de sorties de capital. Pour les sommes versées sur le compartiment 1 et 2, le salarié pourra opter :Pour une sortie en capital ou en rente sur la totalité des encours du compartiment 1 et 2,Ou bien pour une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital. ⚠️ Attention, seule la sortie en rente viagère est autorisée pour le troisième compartiment obligatoire. ❗ N’oublie pas de préciser au salarié qu’il peut débloquer les sommes placées sur son PER obligatoire (PERO ou PERCOL) de façon anticipée dans le cadre de situations particulières : décès du conjoint, invalidité, surendettement, achat d’une résidence principale, etc.

PERCO ou PERO : quel est le plus avantageux pour vos salariés ?

En tant que responsable RH, il est important de choisir la solution la plus efficace en termes de financement pour la retraite des salariés de l’entreprise.

Chez Gedeon, nous te recommandons de te tourner vers un PERO, car sa force obligatoire en fait un produit très utile pour la retraite 👍 :Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sont automatiques et définis à l’avance. Ils constituent ainsi une cotisation régulière sur le bulletin de paie, et correspondent donc à une « vraie retraite ».Les versements obligatoires sont exonérés d’impôt sur le revenu. ❌ Le PERCOL est moins engageant, notamment dans les plans dans lesquels l’entreprise n’abonde pas les versements des salariés. En effet, sans abondement, ce plan d’épargne est peu incitatif, car seuls les salariés qui ont une capacité d'épargne feront l'effort d'y verser leur intéressement ou participation.Voici un tableau qui résume les possibilités d’entrée et de sortie pour chaque dispositif.

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