Merci pour cette question Vincent qui va nous permettre de mettre en lumière certains avantages du PER 🎉
Comme évoqué dans notre article présentant le PER, il existe plusieurs types de PER : le PERin, le PERcol, le PERo, peu ou prou remplaçants des anciens PERP + Madelin, PERCO et Article 83.
Pour mémoire, chaque PER comprend 3 compartiments : le compartiment 1 pour les versements volontaires, le compartiment 2 pour l’épargne salariale (intéressement, participation, jours de congés, jours de CET) et le compartiment 3 pour les cotisations obligatoires issues du bulletin de paie de l’employeur voire du salarié si le régime le prévoit. Le type de PER, tel qu’évoqué ci-dessus, dépend des compartiments « alimentables », et tous les PER peuvent recevoir des transferts entrants de tout type de PER, même si l’alimentation régulière des compartiments transférés n’est pas prévue dans le PER d’accueil (ex : transfert d’un PERo avec compartiment 1 et 3 vers un PERin- compartiment 1 uniquement.
En matière de modalités de sortie, tous les compartiments peuvent sortir en rente viagère au moment du départ à la retraite, et seul le compartiment numéro 3 ne peut pas sortir en capital. Concernant la fiscalité, c’est un sport de haut niveau en 🇫🇷, mais on peut résumer ça ainsi 😅:Sortie en capital au départ en retraite :
- Compartiment 1 :
- si le versement volontaire a été défiscalisé à l’entrée, imposition sur le revenu au barème progressif à la sortie en capital ou en rente sur le capital et Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sur les plus-values ( = 17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d’Impôt sur le revenu).
- si le versement volontaire n’a pas été défiscalisé à l’entrée, exonération d’IR sur le capital et PFU sur les plus-values.
- Compartiment 2 : Exonération d’IR pour la sortie en capital et prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus-values.
- Compartiment 3 : si vous avez suivi ce qui précède vous savez que ce n’est pas possible.
Sortie en rente au départ en retraite :
- Compartiment 1 :
- si le versement volontaire a été défiscalisé à l’entrée, régime de la Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) c’est-à-dire une rente imposée comme du salaire à l’IR après abattement de 10% + prélèvements sociaux de 17,2%.
- si le versement volontaire n’a pas été défiscalisé à l’entrée, régime de la Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) c’est-à-dire une rente imposée à l’IR mais après un abattement qui dépend de l’âge de liquidation. Idem pour les prélèvements sociaux à 17,2% après abattement.
- Compartiment 2 : régime de la RVTO + prélèvements sociaux à 17,2% après abattement.
- Compartiment 3 : régime de la RVTG + prélèvements sociaux à 10,1%.
Comme aurait presque dit Lavoisier, Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme, mais a priori il ne parlait pas de fiscalité du PER 🥹.
À la semaine prochaine 👋
Ps : si vous avez bien lu, il y a en fait 4 compartiments dans un PER, vous l’avez ?
Les questions Hot !
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Excédents de l’AGIRC-ARRCO, que prévoit le gouvernement ?
Question de
Jean de C.
24/10/2023
Cher Jean,
Merci pour cette question qui nous replonge d’emblée dans le grand feuilleton de cette rentrée !
Il faut dire qu’on avait bien compris depuis quelques temps que les ressources de l’AGIRC ARRCO intéressaient le gouvernement, avec en particulier le sujet du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO par les URSSAF prévu pour 2023, puis reporté pour 2024 (et d’ailleurs en passe de disparaître dans le PLFSS 2024).
Cette fois-ci la tension monte d’un cran : le gouvernement souhaite que l’AGIRC ARRCO (géré paritairement, pour mémoire) contribue chaque année financièrement à l’équilibre du Régime Général (seulement).
Motif évoqué : grâce à la réforme des retraites 2023 (que les OS n’ont pas soutenue), le régime complémentaire des salariés du privé va faire des excédents dans le futur et donc il doit en rétrocéder une partie au Régime Général.
D’emblée je pense que cette idée appelle quelques remarques :
1/ Oui, les régimes AGIRC ARRCO sont en excédents depuis quelques années et ont constitué une dizaine de mois de réserves de prestations.
Ces excédents ont été obtenus grâce à des décisions plutôt courageuses mais globalement en défaveur des actifs et des récents retraités :
- les taux de remplacement de ces régimes ont largement diminué depuis 15 ans (via l’augmentation plus rapide du prix d’achat du point vs l’inflation, et moins rapide que l’inflation pour la valeur de service).
- les jeunes retraités qui liquidaient jusqu’à récemment au taux plein étaient pénalisés temporairement par une minoration de pension (cf la précédente question HOT sur ce sujet)
- certaines cotisations versées à ces régimes ne génèrent pas de droits et sont destinées à équilibrer le régime.
Cette démarche de responsabilité est vraiment remarquable en comparaison de la gestion laborieuse des régimes de base ou autres régimes spéciaux.
2/ L’idée même que la contribution évoquée ne serait affectée qu’au Régime Général des salariés est étonnante : les différents régimes de base s’équilibrent tous chaque année (via la compensation inter régime de bases), donc compliqué d’imaginer qu’1 euro de l’AGIRC ARRCO versé au Régime Général ne finisse pas au moins en partie à financer d’autres régimes.
3/ Une autre idée un peu dérangeante : c’est l’un des « bons élèves » des régimes de retraite - une fourmi - qui se retrouve taxé pour financer le reste de la classe - les cigales. Surtout que les bénéficiaires de l’AGIRC ARRCO sont plutôt des profils qui paient l’impôt sur le revenu…
Dans tous les cas, dans un pays où les efforts demandés à tous en matière de retraite sont équivalents (décalages d’âges ou de nombre de trimestres identiques), alors que certains partent avec beaucoup plus d’avantages en matière de retraite ou de durée de carrière que d’autres, cette ponction sur les complémentaires des salariés ne passe pas.
Au point que le vote du PLFSS 2024 (par 49-3, sûrement) pourrait faire tomber le gouvernement (via une Motion de censure) puisque l’ensemble des partis d’opposition sont contre cette mesure !
A priori, cela devrait infléchir un peu le gouvernement qui aimerait bien que les partenaires sociaux qui gèrent l’AGIRC ARRCO fassent cet effort volontairement… 🤔
Encore un sujet à suivre, assurément !
À bientôt 👋
→ Voir la réponse de
Julien