Courtiers, accompagnez vos clients dans la mise en place d’une prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur (PPV) remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. La loi Partage de la Valeur de novembre 2023 l’a fait évoluer. Cette prime est exonérée des cotisations salariales et contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS (en fonction de la rémunération du salarié). Bien qu’elle soit aujourd’hui facultative, elle fait partie des dispositifs de partage de la valeur que les entreprises de 11 à 49 salariés seront obligées d’activer dès 2025 dès lors que leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Il y a donc de fortes chances pour que vos clients s’intéressent à ce dispositif et vous posent des questions. Nous revenons dans cet article sur les éléments clés à connaître afin que vous puissiez répondre aux questions de vos clients et les accompagner au mieux.

Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Retenez bien que la prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Dites-vous bien une chose : quasiment tous vos clients sont susceptibles de vous poser des questions sur la PPV. En effet, tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations, les fondations et les syndicats peuvent verser cette prime. Et ce quelque soit le nombre de salariés dans l’organisation.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé) peuvent également la verser. Mais ce n’est pas tout. Si les conditions de l’exonération sont remplies (voir les précisions plus bas dans cet article), la prime de partage de la valeur peut également être versée par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés et les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Mieux vaut donc s’armer pour répondre à leurs questions.

La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

Notez que votre client peut décider d’exclure une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. Il peut en effet choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?

Le montant de la prime peut varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

La prime de partage de la valeur en 2024

En 2024, la prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération.

Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 euros par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre :

• un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
• un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’il n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

En 2023, toute prime de partage de la valeur (PPV) versée était intégralement exonérée de charges sociales, y compris de CSG-CRDS, de forfait social et de taxe sur salaire, sous réserve que son montant ne dépasse pas 3000 euros ou 6000 euros et qu’elle soit versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Il y avait également une exonération d’impôt sur le revenu.

Ce régime social de faveur est modifié en 2024. L’ensemble des exonérations citées restent applicables entre le 1er janvier 2024 et les 31 décembre 2026 mais seulement :

• pour les entreprises employant moins de 50 salariés ;

• et toujours pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Si l’entreprise de votre client comprend au moins 50 salariés et/ou si la rémunération du salarié est au moins égale à 3 SMIC, elle perd par conséquent le régime social de faveur (à savoir CSG/CRDS, taxe sur les salaires, forfait social) et les salariés l’exonération fiscale

La prime de partage de la valeur peut être placée sur un plan d’épargne salariale

Il est très important de sensibiliser vos clients au réceptacle de cette prime de partage de la valeur. Votre client doit en effet informer ses salariés sur le placement de cette prime. Il est essentiel d’expliquer au bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées et de la possibilité qu’il a de les affecter au plan d'épargne salariale ou au plan d'épargne retraite d'entreprise.

Le salarié bénéficiant d’un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise peut en effet y affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites prévues.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

• par convention ou accord collectif,
• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales au sein de l'entreprise,
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
• par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui devra informer au préalable le comité social et économique.

Nous espérons que vous avez désormais les informations principales pour accompagner au mieux les dirigeants et professionnels des ressources humaines qui vous sollicitent pour mettre en place une prime de partage de la valeur. Et s’il vous manque des éléments à propos des dispositifs qui permettent d'accueillir la prime de partage de valeur, c’est tout à fait normal. Vous devez vous faire accompagner et conseiller. Pour ce faire, contactez nos experts sans hésiter. Nous serons ravis de vous détailler ce dispositif et son impact sur la gestion de votre plan d’épargne entreprise.

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