Courtiers, accompagnez vos clients dans la mise en place d’un accord de participation

Depuis 2020, la mise en place de la participation est obligatoire pour les entreprises qui ont employé au moins 50 salariés en moyenne annuelle au cours des 5 dernières années civiles. Si votre client vous sollicite pour mettre en place un accord de participation et que son entreprise compte moins de 50 salariés, c’est possible aussi. Il s’agit alors d’une démarche volontaire. Nous vous donnons ici toutes les informations nécessaires pour accompagner au mieux vos clients dans cette démarche de partage de la valeur. A noter surtout que lors de la négociation d'un accord de participation, l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise est obligatoire.

La participation : définition

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire.

Accord de participation : quelle procédure ?

La validité de l’accord de participation repose sur une procédure de mise en place. Cette procédure obéit à des règles strictes semblables à celles de l’intéressement.

Un accord de participation peut être conclu soit :

• Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau d’une branche ;
• Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
• Au sein du comité d'entreprise ;
• A la suite de la ratification de l’accord de participation à la majorité des 2/3 des salariés.

Votre client peut trouver des modèles d’accord de participation auprès des organisations syndicales ou en ligne. Certains sont même gratuits. N’hésitez pas à lui en fournir directement.

Votre rôle, en tant que courtier, consistera alors à accompagner votre client dans la personnalisation de cet accord de participation afin qu’il soit adapté aux spécificités de son entreprise. Veillez également à ce que les modèles d’accord de participation soient à jour des dernières évolutions réglementaires.

Que doit comporter un accord de participation ?

L’accord de participation doit notamment indiquer :

• Les droits des salariés sur l'application de la participation ;
• La durée de validité de l'accord ;
• La formule de calcul retenue ;
• La nature et le mode de gestion des droits ;
• Le mode de répartition des droits entre les salariés ;
• La durée d'indisponibilité des fonds qui reviennent à chaque salarié.

Accord de participation : dépôt et renouvellement

Concrètement voici les démarches à suivre pour le dirigeant d’entreprise ou le professionnel des RH qui souhaite mettre en place un accord de participation :

1. L’accord de participation doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail qui s’appelle TéléAccords.
2. Il fait l’objet d’un contrôle de fond par l’Urssaf qui dispose d’un délai de trois mois pour l’examiner.
3. Si l’Urssaf ne demande aucune modification pendant le délai de trois mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée d’un an minimum ou une durée indéterminée. Il est possible de prévoir le renouvellement de l’accord de participation par tacite reconduction.

Il peut arriver qu'en fin d'exercice l'entreprise constate qu'en raison de la variation de son effectif elle se trouve en dessous du seuil d'assujettissement à la participation (effectifs inférieurs à 50 salariés pendant plus de 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice considéré). Si c’est le cas pour votre client, il peut décider de le poursuivre à titre volontaire ; à moins qu’une clause de suspension de son exécution ou de caducité de plein droit soit prévue dans son accord.

Quel lien entre participation et épargne salariale ?

Il est extrêmement important d’informer votre client de cet aspect : la mise en place d'un accord de participation dans l'entreprise s'accompagne nécessairement de la création d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE). En effet, tous les accords de participation sont tenus de prévoir la possibilité d’affectation des sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale.

Si l’entreprise n’en est pas dotée, elle doit négocier en parallèle la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise afin d’y affecter tout ou partie de la participation distribuée. Les experts Gedeon travaillent depuis quelques mois déjà à une nouvelle offre en ce sens. Nous vous en dirons plus très prochainement.

Les sommes distribuées au titre de la participation bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises qui les versent et, sous réserve de leur blocage, pour les salariés qui les perçoivent. Nous vous détaillons cela ci-après.

Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?

Le montant à distribuer aux salariés au titre de la participation est appelé « réserve spéciale de participation ». Le montant des sommes versées au titre de la participation ne peut pas être déterminé a priori car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé. Il varie donc d'une année sur l'autre.

Par défaut, le calcul est fondé sur une formule légale, fixée par le Code du travail. Le calcul tient compte du bénéfice net fiscal, des capitaux propres, des salaires et de la valeur ajoutée de l’entreprise. Elle prend en compte les éléments suivants :

• B : bénéfice net
• C : capitaux propres
• S : salaires
• V : valeur ajoutée de l'entreprise

La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].

Vous devez néanmoins retenir une information essentielle et bien l’indiquer à votre client : le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce plafond est de 34 776 €.

Quand la participation est-elle imposable pour le salarié ?

Lors de l’attribution de la prime de participation annuelle, le salarié peut choisir de percevoir immédiatement une partie ou la totalité de la prime. Pour cela, il doit en faire la demande dans les quinze jours après avoir été informé par son entreprise du montant à recevoir. S’il choisit de se verser immédiat la prime, cela déclenche la taxation à l’impôt sur le revenu (IR) au même titre que les salaires. La somme perçue est donc à inclure dans la prochaine déclaration de revenus.

À défaut, si le salarié n'exerce aucune option en termes d’affectation, la prime de participation est investie sur un plan d’épargne salariale, pour une période minimale de cinq ans. Dans ce cas, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et CRDS) et sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les primes peuvent être versées sur :

• un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
• un Plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
• un PERCOL ;
• un PERO ;
• un compte-courant bloqué d’entreprise.

Que se passe-t-il en cas de bénéfice exceptionnel ?

En cas de bénéfice exceptionnel, les entreprises dans lesquelles il y a un délégué syndical ont l'obligation de mener des négociations avant le 30 juin 2024 pour adopter des mécanismes de partage de valeur. Ce partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel pourra notamment prendre la forme du versement d’un supplément de participation.

Accord de participation et entreprises de moins de 50 salariés

Comme nous vous l’expliquions en introduction, la participation n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’employeur peut décider d’instaurer volontairement ce dispositif par décision unilatérale. Son projet doit toutefois faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au moins quinze jours avant son dépôt sur la plateforme TéléAccords.

Si le client vous sollicite pour mettre en place un accord de participation alors que son entreprise compte moins de 50 salariés, il est également essentiel de lui parler du plan d'épargne interentreprises (PEI). Le Plan d'épargne interentreprises (PEI) est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Grâce à une mutualisation des coûts de mise en place et de fonctionnement, il permet l'accès aux salariés des petites et moyennes entreprises à l'épargne salariale sous forme de Plan d'épargne entreprise (PEE). Un PEI peut être négocié par les partenaires sociaux dans le cadre d'une convention collective ou par accord de branche.

Sanction en cas d’absence d’accord de participation

Lorsqu’une entreprise sujette à l’obligation de mise en place d’un accord de participation ne le met pas en place, son absence est sanctionnée par la mise en place d’un régime d’autorité à la demande de l’inspection du travail.

Ce régime d’autorité est instauré lorsqu’aucun accord n'a été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés à la participation.

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