CDI et CDD senior : comment ça marche ?

Le CDI senior, un nouveau dispositif introduit par la réforme

Lors de l’examen du projet de loi de la réforme des retraites, les sénateurs ont voté, contre l’avis du gouvernement, la création d’un CDI senior : un contrat destiné aux actifs de plus de 60 ans, et exonéré de cotisations familiales pour l’employeur. Ce dernier pouvant y mettre un terme dès que le salarié peut prendre sa retraite à taux plein.

Après révision du texte en commission mixte paritaire, puis usage de l’article 49.3 de la Constitution et passage en force de la réforme, la mesure est conservée, mais avec davantage de restrictions.

Voici ce qu’on en sait :

• Il sera expérimenté entre 2023 et 2026.
• Il sera réservé aux chômeurs de longue durée.
• L’exonération de cotisations sera limitée à un an.

En réalité, ce dispositif se veut une amélioration du CDD senior, créé en 2006, et largement boudé par les entreprises. Un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2019 décrit en effet le CDD senior comme étant utilisé par un public « très restreint ».

Ce dispositif propose pourtant des avantages à la fois aux travailleurs seniors et aux entreprises. Alors en quoi consiste-t-il, et quelles en sont les conditions ?

Le CDD senior en bref

Le CDD senior est un contrat à durée déterminée conclu au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail, qui vise à faciliter la réinsertion professionnelle des seniors, et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires pour la .

Les avantages pour le salarié :

• Ce contrat permet aux seniors ayant perdu leur emploi de retrouver un travail (et on sait que c’est souvent très compliqué, passé un certain âge).
• Il leur permet ainsi de continuer à cotiser pour valider des trimestres supplémentaires et bénéficier d’une retraite à taux plein.

Les avantages pour l’entreprise :

• Elle bénéficie des compétences d’un salarié expérimenté.
• Le CDD senior offre surtout une certaine souplesse par rapport aux CDD classiques, puisque le motif de recours n’a pas à être justifié, et le CDD n’est pas soumis à un délai de carence.

En clair, l’employeur peut avoir recours au CDD senior dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, comme dans le cadre d’un besoin exceptionnel.

À noter qu’il n’y a pas d’exonérations sociales ou fiscales dans le cadre du CDD senior. Les seuls intérêts concernent l’absence de justification pour y avoir recours, et la possibilité d’y mettre fin. C’est l’une des grandes différences avec le CDI senior introduit par la réforme.

Quelles sont les conditions applicables au CDD senior ?

Pour être éligible au CDD senior, un travailleur doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir plus de 57 ans,
• Être en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP), qui est un dispositif d'accompagnement des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique.

Le cadre d’application est le suivant :

• Le CDD senior est d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois (donc 36 mois au maximum).
• Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.
• Le salarié dispose exactement des mêmes droits et conditions de travail qu’un salarié en CDD classique (durée de travail, jours fériés, remboursement des frais de transport, tickets-restaurants…).
• Le salarié en CDD senior ne reçoit pas la prime de précarité, mais une prime d’un montant équivalent (en principe 10 % de sa rémunération brute), sauf dans certains cas (dans les entreprises qui ne sont pas adhérentes du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA).

Le CDD senior s’applique à tous les métiers et secteurs d’activité aux mêmes conditions, excepté dans les professions agricoles : pour ce cas particulier, il existe un CDD senior spécifique avec des conditions d’application différentes.

Alors pour conclure, le CDI senior aura-t-il plus de succès que le CDD senior ? L’avenir nous le dira, mais la mesure suscite en tout cas de vives critiques…

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