Pourquoi passer du contrat article 83 au PERO ?

Dans cet article, nous vous proposons de plonger au cœur de cette transition en analysant les caractéristiques et les avantages de ces deux dispositifs. L'Article 83 offrait un revenu supplémentaire à la retraite sous forme de rente viagère. Le PERO, quant à lui, se distingue par sa flexibilité, permettant une sortie en rente et/ou en capital.

Cette évolution ne se contente pas de répondre aux besoins de diversification des épargnants, elle représente également un atout majeur pour les entreprises, en renforçant la fidélisation et la motivation de leurs salariés.

Découvrez comment cette réforme impacte vos stratégies d’épargne et vos politiques RH et pourquoi transférer votre article 83 vers un PERO! 

C’est quoi l’article 83 ?

Expliquer l’origine (loi Fillon 2003), le principe, ses avantages sociaux et fiscaux sans trop rentrer dans les détails puisque c’est détaillé après. 

L'Article 83, issu de la loi Fillon de 2003, est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies, principalement financé par l'employeur et/ou l'employé. Il permet de constituer une épargne qui sera convertie en rente viagère à la retraite. Ses avantages incluent des cotisations déductibles des revenus imposables pour les salariés, ainsi que des bénéfices fiscaux pour les entreprises, telles que des exonérations de charges sociales sur les contributions versées​

L’Article 83 est un produit d'épargne retraite mis en place par certaines entreprises, et obligatoire pour les salariés concernés :

• Il est alimenté par des versements obligatoires de l’employeur, avec un possible financement par le salarié pour partie.
• Il peut être alimenté par des versements individuels et facultatifs (VIF) et des sommes issues des jours de congés non pris ou CET (compte épargne temps), dans la limite de 10 jours par an.

Depuis le 1er octobre 2020, le contrat article 83 n'est plus commercialisable, bien que les versements sur les contrats existants restent possibles. Désormais, seul le PERO peut être instauré en entreprise.

Est-ce que l'article 83 existe toujours ?

Ils ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, remplacés par le PERO.

Si un contrat 83 existe encore, il peut être transféré vers un PER, PERO ou PERCO si le salarié est encore dans l’entreprise et PERIN s’il a quitté l’entreprise.

Que deviennent les anciens contrats article 83 ?

​​Lors d'un changement d'entreprise, les anciens contrats article 83 peuvent être transférés vers le nouvel employeur, à condition que celui-ci propose un dispositif équivalent. L'argent déjà acquis reste alors intact et continue de fructifier, même en cas de départ de l'entreprise​.

En cas de décès du titulaire avant la retraite, les bénéficiaires désignés peuvent recevoir une rente viagère ou des annuités garanties. Cela permet de sécuriser financièrement les proches du titulaire décédé avant qu'il n'ait pu bénéficier de sa retraite​​. Si le décès survient pendant la retraite, la rente peut être attribuée en totalité ou en partie au conjoint survivant, selon les modalités choisies à la souscription du contrat. Cette disposition garantit une certaine continuité financière pour le conjoint.

Quelle différence entre un contrat article 83 et un PERO ?

Avec la loi Pacte de 2019, le nouveau plan d’épargne retraite entreprise obligatoire (PERO) succède aux contrats dits « Article 83 ».

La grande similarité entre l’Article 83 et le nouveau PER obligatoire en entreprise est donc qu’ils accueillent directement les versements obligatoires de l’entreprise. Ce n’est pas le cas d’autres produits d’épargne retraite, comme le PERIN, qui est un dispositif individuel ; ou le PERCOL, qui est en général alimenté par les sommes issues de l'intéressement et de la participation, avec parfois un abondement de l’entreprise.

Bien qu'ils soient tous deux ouverts par l'employeur au profit des salariés, ces deux produits d'épargne diffèrent en de nombreux points. Voici une liste des avantages offerts par le dispositif PERO.

Les 3 compartiments du PERO VS compartiment unique

La première différence entre le PERO et l’article 83 est  la structure et les flux de versements qu'ils peuvent accueillir.

L'Article 83 possède 1 compartiment unique, qui peut accueillir :

• Des versements volontaires déductibles des revenus imposables,
• Des versements obligatoires de l'employeur et éventuellement du salarié titulaire,
• Des sommes issues des jours de congés non pris ou du CET (compte épargne temps), dans la limite de 10 jours par an.

Le PERO se compose de 3 compartiments distincts et étanches :

• Le compartiment 1 accueille les versements volontaires du salarié, ils peuvent être déductibles ou non du revenu imposable.
• Le compartiment 2 est alimenté par l'épargne salariale comme la participation, l'intéressement et les droits CET/jours de repos non pris.
• Le compartiment 3 accueille les cotisations obligatoires de l'entreprise, et une partie peut également être financée par le salarié.

Comparé au compartiment unique de l'Article 83, les 3 compartiments du PERO facilitent le transfert des droits acquis sur un seul et même PER, notamment si le salarié quitte ton entreprise.

Modalités de sortie et déblocage anticipé : article 83 VS PERO

Les sommes versées sur l'Article 83 et le PER obligatoire sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié. 

Une fois l'âge de la retraite atteint, le salarié a donc la possibilité de liquider son dispositif, mais les options de sortie sont encore une fois différentes pour ces deux produits.

L'Article 83 permet uniquement une liquidation du capital en rente viagère à titre gratuit (RVTG). Cette pension est ensuite soumise à l'impôt sur le revenu au barème progressif et aux prélèvements sociaux après abattement de 10%.

Il existe toutefois une dérogation : la sortie en capital (pour l’ensemble des sommes versées au titre des cotisations obligatoire, et versements volontaires) est autorisée si le montant de la rente est inférieur à 1320 € par mois.

Le PERO quant à lui permet de proposer au salariés une sortie en rente ou en capital peut proposer au salarié une sortie en rente ou en capital selon la nature des versements et le compartiment :

• Compartiment 1 et 2 : sortie en rente ou en capital unique ou fractionné,
• Compartiment 3 : sortie en rente viagère obligatoire, sauf si la rente est inférieure à 1320 €/mois, auquel cas une sortie en capital est possible.

À noter : la sortie du compartiment 2 est très avantageuse pour les salariés, car le PERO laisse le choix entre une sortie en capital totalement exonérée d'impôts, hors prélèvements sociaux sur les plus-values, ou une rente viagère à titre onéreux, et donc moins taxée fiscalement et socialement.

Quant au déblocage anticipé, il est autorisé pour les contrats 83 et le PERO dans ces 5 situations exceptionnelles :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants ou conjoint ou partenaire pacsé,
• Décès de son époux ou partenaire de pacs,
• Surendettement,
• Expiration des droits aux allocations chômage,
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Le PERO ajoute un 6e cas de déblocage anticipé à cette liste : le salarié peut débloquer l'épargne détenue sur les compartiments 1 et 2 pour acquérir sa résidence principale.

Transférabilité d’un article 83 VS PERO

Le transfert d'un contrat article 83 vers un autre contrat d'épargne retraite est possible si le contrat en question est fermé, c'est-à-dire inactif puisque le salarié a quitté l'entreprise. L'épargnant peut alors transférer son épargne directement sur un PER (PERCO, PERIN, PERCOL).

Avec le PERO, le salarié peut profiter d'une transférabilité totale entre tous les PER. Le transfert est aussi possible des anciens produits vers un PER. 

‍À noter : le transfert est gratuit si le salarié a détenu le produit pendant au moins 5 ans.

 Taux de forfait social plus avantageux avec un PERO : 

Le principal changement concernant le forfait social entre l'ancien dispositif de retraite "Article 83" et le nouveau Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO) réside dans le taux appliqué. Pour les contrats "Article 83", les cotisations obligatoires versées par l'employeur étaient soumises à un forfait social au taux de 20%. En revanche, pour le PERO, ce taux est réduit à 16%. Ce passage de 20% à 16% représente un avantage fiscal significatif pour les entreprises.

Ce taux réduit s'applique aux contributions patronales versées au titre de l'épargne retraite lorsqu'une partie de l'épargne est investie dans des titres de petites et moyennes entreprises, à hauteur d'au moins 10%.

Supports de placement et gestion du contrat

L'épargne placée dans un contrat article 83 ou un PERO est investie sur des supports de placement, qui permettent de générer de la performance, et ainsi augmenter le capital constitutif de retraite pour le salarié. 

En fonction du dispositif, le mode de gestion financière par défaut diffère du fait des nouvelles exigences instaurées par la loi Pacte.

Avec l'Article 83 :

• Il s'agit souvent d'une gestion par défaut sur le fonds en euros dans le cadre d'anciens dispositifs, ce qui en fait un placement à (très) faible rendement, et non adapté à un horizon retraite.
• Le salarié a tout de même accès à d'autres supports d'investissement, avec de la gestion pilotée à horizon retraite pour certains.

Avec le PERO :

• La gestion financière par défaut est une gestion pilotée à horizon retraite : au début de la carrière, l'épargne du salarié sera donc placée sur des supports plus dynamiques, avec une désensibilisation progressive vers des supports sécurisés au fur et à mesure que le salarié se rapproche du départ à la retraite.
• En plus des fonds euros, le salarié peut accéder en gestion libre à des supports d'investissement plus dynamiques, comme des actions, des fonds indiciels ou encore des SCPI.

À noter : dans le cadre de la loi Pacte, la gestion à horizon retraite doit intégrer un support de placement PEA-PME, et un support d'investissement responsable ISR en gestion libre.

Pourquoi transférer un contrat article 83 vers un PERO ? 

Après avoir détaillé les différences structurales et fonctionnelles entre l'Article 83 et le PERO, il apparaît clairement que le nouveau dispositif offre une panoplie d'avantages adaptés aux besoins des salariés et des entreprises. 

Le nouveau PERO est une véritable révolution dans l’univers des produits d’épargne retraite. Contrairement à l’Article 83, il propose une enveloppe plus flexible et attractive.

Voici pourquoi le transfert d’un article 83 vers un PERO se présente comme une évolution cohérente et bénéfique :

• Souplesse et liberté : Le PERO se distingue par sa capacité à offrir plus de choix en matière de sortie, que ce soit en rente ou en capital en fonction des compartiments , répondant ainsi de manière plus personnalisée aux projets de vie des salariés à l'heure de la retraite. La sortie en rente reste la finalité sur les cotisations obligatoires mais les seuils ont été augmentés pour permettre de sortir en capital avec une rente inférieure à 1320 € / an. Cette flexibilité représente un atout majeur, permettant une planification financière plus ajustée aux aspirations personnelles. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés. Un nouveau cas s’ajoute, celui de l’achat de la résidence principale pour l’épargne retraite issue des versements volontaire, épargne salariale et épargne temps;
• Gestion dynamique de l'épargne : La gestion pilotée à horizon retraite, inhérente au PERO, assure une allocation d'actifs adaptée au cycle de vie professionnel du salarié. Cette approche dynamique permet d'optimiser le potentiel de croissance de l'épargne sur le long terme, avec une diversification des placements bienvenue dans un environnement économique en perpétuelle évolution.
• Taux de forfait social réduit pour les entreprises : depuis la loi PACTE le taux de forfait social est passé de 20% avec l’Article 83 à 16% pour le PERO.
• Transférabilité simplifiée : La facilité de transfert entre différents plans d'épargne retraite renforce la mobilité et la flexibilité de l'épargne, caractéristiques essentielles dans un monde du travail marqué par des parcours professionnels variés et des transitions fréquentes. De plus les frais de transferts sont plus encadrés pour inciter les démarches afin de rassembler son épargne retraite.

Le passage de l'Article 83 au PERO incarne une modernisation de l'épargne retraite, alignée sur les besoins évolutifs des salariés et des employeurs. Cette évolution législative ouvre la voie à une gestion de l'épargne retraite plus souple, plus avantageuse fiscalement, et mieux adaptée aux réalités du marché du travail et aux projets de vie des salariés. 

Ainsi, le PERO se positionne non seulement comme un successeur naturel de l'Article 83, mais aussi comme une solution d'épargne retraite privilégiée, prête à répondre aux défis de demain.

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