8 questions pour comprendre et appliquer la Loi Partage de la Valeur dans ta PME

En tant que RH, tu vas subir de plein fouet les implications de cette loi. Pour embrasser pleinement cette nouvelle réglementation et en faire bénéficier tes salariés, tu dois saisir très clairement l’impact de cette loi sur ton entreprise. C’est pourquoi, pour t’aider à comprendre tes obligations en tant que RH, nous répondons dans cet article à tes principales questions.

1. Qu’est-ce que l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) est un type d'accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau national en France. Les partenaires sociaux comprennent les représentants des employeurs (organisations patronales) et des salariés (syndicats).

L'ANI est un mécanisme essentiel de dialogue social en France. Il vise à établir des règles et des normes en matière de conditions de travail, de rémunération, de protection sociale, et d'autres aspects des relations entre employeurs et salariés. Ces accords sont généralement négociés et conclus au niveau national, mais leurs dispositions peuvent également être appliquées au niveau des branches professionnelles ou des entreprises.

2. Qui est concerné par cette loi sur le partage de la valeur ?

• Toutes les entreprises entre 11 et 49 salariés profitables (c’est à dire réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs) et ne disposant pas de dispositif de partage de la valeur.
• Toute entreprise de plus de 50 salariés disposant d’au moins un délégué syndical ou d’un dispositif.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sont également concernées. En revanche, les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions ne sont pas concernées.

3. Qu’est-ce que cela change pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Cette loi bouleverse surtout les TPE et PME car ce type d’entreprises étaient jusqu'alors les moins équipées en matière de dispositifs de partage de la valeur. Ton rôle en tant que dirigeant ou responsable RH est donc crucial. En effet, avant cette loi les entreprises de moins de 50 salariés n’avaient aucune obligation en la matière. Elles pouvaient mettre en place en faveur de leurs salariés, de façon facultative, un des dispositifs de partage de la valeur suivants : un régime de participation, un régime d’intéressement, un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur (PPV).

La loi partage de la valeur change la donne car elle instaure une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés dès lors qu’elles sont profitables. Si tu n’as jamais mis en place ce type de dispositif dans ton entreprise auparavant, il est tout à fait normal que tu te poses des questions.

4. Quels sont les objectifs de la loi PPV ?

Développer le partage de la valeur dans les PME

Les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 50 salariés profitables sont désormais tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Il peut s'agir d'un accord de participation, d'intéressement, d'abondement à un plan épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur (ex ''prime Macron''). Nous y reviendrons plus tard.

Cet accord répond à la problématique de partage de la valeur des entreprises. Cette problématique, comme on te l’expliquait juste au-dessus est principalement rencontrée par les TPE/PME. L’idée est d’associer les salariés aux performances de leur entreprise en distribuant une partie de la valeur générée par cette dernière via des dispositifs précis.

Aligner les obligations des petites et moyennes entreprises sur celles des grandes sociétés

En somme, cet accord aligne les obligations légales des petites et moyennes entreprises sur celles des grandes sociétés. Un enjeu de taille puisque seulement 20% des salariés des PME de moins de 50 employés bénéficient à ce jour d'un dispositif de valeur partagée, contre 80% dans les grandes entreprises (source Dares).

5. Concrètement, j’ai le choix parmi quels dispositifs ?

Tu vas donc devoir mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Le choix de cet outil est à la discrétion de l’entreprise. En tant que DRH d’une entreprise de 11 à 49 salariés, tu pourras choisir entre :

• un accord de participation : cet accord permet de distribuer une partie des bénéfices générés par l’entreprise à l’ensemble des salariés, sous forme de prime.
• un accord d’intéressement : ce type d’accord permet de distribuer une prime dont le montant dépend de l’atteinte d’objectifs liés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
• la Prime de Partage de la Valeur (PPV) : la PPV permet aux entreprises de verser une prime exonérée de charges sociales et d’impôt dans la limite de 3 000 € par salarié et par an.
• un abondement à un PEE, PEI ou PER

6. Il me reste combien de temps pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans mon entreprise ?

La bonne nouvelle c’est que tu as encore un peu de temps pour mettre tout cela en place. Même si nous te conseillons d’anticiper ces questions là dès maintenant. L’obligation de mise en place d'un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés (dès lors qu'elles sont profitables) sera effectif à partir du 1er janvier 2025 seulement. A noter que ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement.

La seule mesure qui s’applique dès 2024, c’est la Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui peut d’ores et déjà être investie sur les PEE. On t’explique tout cela juste après.

7. Comment faire pour mettre en place mon dispositif de partage de la valeur ?

La mise en place de chaque dispositif de partage de la valeur est différente. Les accords d’intéressement doivent être négociés avec les organisations syndicales, le CSE ou, à défaut, les salariés. Les accords de participation doivent, eux aussi, être négociés avec les organisations syndicales, le CSE ou, à défaut, les salariés. La PPV, quant à elle, peut être négociée par décision unilatérale suite à une consultation du CSE, lorsqu’il existe.

8. Suis-je obligé de mettre en place un PEE pour accueillir ces dispositifs du partage de la valeur ?

La mise en place du PEE (Plan d'épargne d'entreprise) est facultative pour les entreprises. Le PEE devient toutefois obligatoire lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise. Si tu optes donc pour la mise en place d’un accord de participation dans ton entreprise, tu dois également assurer la mise en place d’un PEE.

Il faut bien que tu aies en tête que lors du versement de la participation, de l’intéressement ou de la PPV, tes salariés sont libres de choisir entre la perception immédiate de ces sommes sur leur compte bancaire ou bien leur affectation dans leurs plans d’épargne salariale. On dit alors que l’intéressement, la participation ou la prime de partage de la valeur sont “accueillis” dans un plan d’épargne salariale.

Il est donc essentiel en tant que professionnel RH de guider efficacement tes collaborateurs, et ce en leur fournissant les informations nécessaires sur les avantages et les inconvénients des deux options. Nous y consacrerons un prochain article.

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