Quel est le traitement fiscal et social des cotisations dans un PERO ?

Question de Guy 18/11/2022
Réponse de Julien

Vaste sujet (surtout en đŸ‡«đŸ‡·) mon cher Guy !

Tout dĂ©pend de la nature et de la source des versements rĂ©alisĂ©s dans le PERo, puisque pour mĂ©moire ce dispositif peut principalement accueillir des versements obligatoires de l’entreprise et Ă©ventuellement du salariĂ© et issus du bulletin de paie, et des versements volontaires du salariĂ© en complĂ©ment. Concernant les cotisations employeur issues du bulletin de paie, sous rĂ©serve du respect de « bonnes » propriĂ©tĂ©s fixĂ©es par la rĂ©glementation (Code de la SS en particulier), elles ne sont pas soumises aux charges sociales patronales dans la limite d’une enveloppe appelĂ©e Disponible social, Ă©gale Ă  5% de la rĂ©munĂ©ration annuelle brute (montant minimum : 5% du Plafond Annuel de la SĂ©curitĂ© Sociale et maximum 5% de 5 x PASS). Dans cette limite, les cotisations de l’employeur ne sont soumises qu’au Forfait social qui s’élĂšve Ă  16%.Au-delĂ  de cette limite, les cotisations patronales excĂ©dentaires sont « rĂ©intĂ©grĂ©es » et subissent les charges sociales patronales classiques, d’environ 50%. Elles sont Ă©galement assujetties Ă  la CSG-CRDS, payĂ©e par le salariĂ©, comme globalement pour l’ensemble des sources de revenus en France. A noter que les cotisations obligatoires du salariĂ©, issues du bulletin de paie, ne sont pas dans ce disponible puisqu’elles sont prĂ©levĂ©es sur un salaire net, ayant dĂ©jĂ  subi des charges (vous l’avez ? 🧐).

CĂŽtĂ© fiscal, les cotisations de l’employeur et du salariĂ© ne subissent pas l’impĂŽt sur le revenu pour le salariĂ©, dans une limite appelĂ©e Disponible fiscal professionnel qui s’élĂšve Ă  8% de la rĂ©munĂ©ration annuelle brute (au maximum 8% de 8 x PASS). Attention les cotisations obligatoires du salariĂ© entrent cette fois-ci dans ce calcul, puisque l’intĂ©rĂȘt est qu’elles ne subissent pas le prĂ©lĂšvement Ă  la source (vous me suivez toujours ? 😅)

Enfin, si on parle des versements volontaires du salariĂ©, 2 choix sont possibles pour lui : les dĂ©duire immĂ©diatement de son revenu imposable dans la limite de l’Enveloppe Fiscale Individuelle (cf 3Ăšme page de vos avis d’imposition) ou ne pas les dĂ©fiscaliser Ă  l’entrĂ©e pour amĂ©liorer la fiscalitĂ© de la sortie.

Attention, le Disponible fiscal professionnel et l’Enveloppe fiscale individuelle sont liĂ©s, puisque les cotisations obligatoires de l’employeur et du salariĂ© sont dĂ©duites dans le calcul de cette enveloppe individuelle. Pour le dire simplement, l’Etat accompagne fiscalement les efforts de chacun en matiĂšre d’épargne retraite, mais en tenant compte des efforts dĂ©jĂ  faits par l’entreprise.

Bien montĂ©, le PERo est donc un redoutable produit en matiĂšre de performance sociale et fiscale de votre politique benefits đŸ„‡, vous pouvez d’ailleurs tester notre simulateur d’efficacitĂ© ici.

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