Question de Bertrand L. 23/11/2023
Réponse de Julien
Cher Bertrand,
On peut dire que vous avez le sens du timing, ou que vous suivez précisément l’actualité de l’épargne salariale et retraite, puisque ce projet de Loi a été voté successivement adopté par le Sénat et l’Assemblée Nationale les 16/11 et 22/11 derniers.
En pratique il s’agit d’une transposition de l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise de février dernier, signé entre les principales organisations patronales et syndicales. Un texte de consensus, donc, issu du monde du travail, qui fait désormais Loi.
Une loi qui prévoit donc d’imposer l’existence d’un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE, PERCO, …) dans les PME dès 11 salariés, alors qu’auparavant cette obligation ne portait que sur les sociétés de plus de 50 salariés.
À noter qu’une condition est prévue, à savoir que l’entreprise doit être profitable pendant 3 années consécutives, avec un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Cette mesure est pour le moment déployée à titre expérimental pendant 5 ans, à partir du 1er janvier 2025.
Voilà pour la description de cette Loi.
Puisque tu me demandes mon avis mon cher Bertrand, il y a vraiment 2 points de vue : si on regarde le verre à moitié plein, cette 3ème voie française, imaginée sous le Général de Gaulle, différente du libéralisme américain et du collectivisme soviétique, a de nombreuses vertus et le prouve depuis de nombreuses années. C’est très positif que les PME de 11 à 49 salariés y viennent également, et cela permettra une très belle avancée pour le pouvoir d’achat des salariés concernés par cette nouvelle obligation (1,5 million d’après le ministère du travail).
Si on regarde plutôt le verre à moitié vide, je trouve qu’on a trop tendance à flécher des sommes vers des dispositifs d’épargne salariale, finalement assez liquides, dans une situation consensuelle où l’entreprise y voit une bonne façon d’augmenter des rémunérations sans payer de charges sociales patronales ou presque, et où le salarié y voit un complément de revenu pertinent après une telle période d’inflation. Et on ne fait pas ou peu d’efforts pour nos retraites alors qu’on sait qu’elles continueront inexorablement de baisser et de s’éloigner dans les années à venir.
Bravo donc pour cette transposition de la Loi sur le partage de la valeur !
En attendant la Loi sur le déploiement complémentaire de la capitalisation dans nos systèmes de retraite et qui inciterait les entreprises à mettre en place de beaux PERo ?