Question de Karine T. 30/05/2023
Réponse de Julien
Chère Karine,
Effectivement, il ne vous a pas échappé que le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale le 25 avril dernier visant à rétablir l’âge d’ouverture des droits à 62 ans.
Cette proposition de loi est considérée comme étant inconstitutionnelle par le gouvernement, au principe qu’elle ne respecterait pas l’article 40 de notre Constitution qui interdit aux parlementaires des propositions et amendements qui provoqueraient "soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". Sauf si ce coût est compensé par une autre recette (un « gage »), « crédible et réel ». Et c’est toute l’ambiguïté de cette proposition de loi, qui prévoit, dans son article 2, un « gage » tabac, correspondant à une augmentation des taxes sur le paquet de cigarette pour financer le retour aux 62 ans. Gage dont le caractère « crédible et réel » fait véritablement débat, d’autant que l’augmentation du prix du tabac conduit généralement à une baisse de la consommation.
Dans tous les cas, le Bureau de l’Assemblée Nationale a bien jugé cette loi recevable, de même que le président (LFI) de la commission des finances, Eric Coquerel, saisi la semaine dernière par la majorité.
Ce texte doit être présenté en commission des affaires sociales ce mercredi, avant un passage dans l’hémicycle le 8 juin prochain.
Un parcours encore possiblement semé de nombreuses embuches, dans un contexte parlementaire sans majorité absolue compliqué pour le gouvernement, bien décidé à tout faire pour éviter un tel retour en arrière sur la réforme.
Un véritable piège pour l’exécutif d’ailleurs, les oppositions utilisant toute ingérence du gouvernement pour « faire la preuve du totalitarisme » dans lequel nous serions gouvernés.
Bref, compliqué de savoir ce qu’il va se passer avec ce texte de loi, même s’il est peu probable qu’il soit définitivement appliqué : il faudrait que la loi soit validée par l'Assemblée, puis par le Sénat, qui est majoritairement à droite. Et que le Conseil constitutionnel statue sur sa recevabilité…
À dans 15 jours 👋