Le taux d’épargne des ménages de l’Union européenne figure parmi les plus importants dans le monde avec une moyenne de 16.7 % du revenu brut disponible en 2021 (18.7% pour la France en 2021). Cependant, l’essentiel de cette épargne se trouve sur des comptes bancaires à court terme.
L’objectif du PEPP est d’inciter les citoyens de l’UE à investir dans un produit épargne-retraite à long terme. De plus, la mobilité des travailleurs est également au centre des préoccupations. En effet, d’après l’INSEE, en 2021, 13.7 millions de citoyens de l’Union résidaient dans un état membre différent du leur. C’est pour faire face à ces enjeux que la Commission européenne a lancé en septembre 2015 des travaux sur le développement d’un produit retraite individuelle volontaire afin d’offrir à tous les citoyens de l’UE une possibilité supplémentaire d’épargner. Entré en vigueur en mars 2022, ce produit a été lancé sous le nom de PEPP (Pan-European personal pension product / produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle).
Le PEPP est un produit de retraite facultatif individuel créé par la Commission européenne. Tout comme le PER individuel (PERin, introduit par la Loi PACTE de mai 2019), le PEPP est souscrit à titre individuel et permet de préparer un complément de retraite par capitalisation afin d’obtenir à partir de l’âge de retraite un versement sous forme de capital, de rente ou mixte. La distribution du PEPP se fait par de multiples acteurs : compagnies d’assurance, banque, gestionnaire d’actifs, fonds de pensions, établissements de crédits…
Son fonctionnement, très normé (exigences de transparence, uniformisation des règles concernant l’enregistrement, la conception, la distribution, et la surveillance des produits épargne-retraite individuelle…), est similaire à celui d’un passeport. En effet, le distributeur a besoin d'un unique enregistrement de son produit au registre central de l'EIPOA (European Insurance and Occupationnal Pensions Authority) pour pouvoir le distribuer dans l’ensemble des pays de l’UE.
Caractéristique importante du PEPP de base, les chargements sont plafonnés à 1% du capital accumulé sur un an. Cette obligation réglementaire représente une contrainte importante pour les assureurs dont les frais généraux peuvent largement dépasser ce montant sur les contrats retraites actuellement en place, comme le montre le tableau récapitulatif des frais de gestion du plan (pour des UC), des UC pour un profil prudent et de versement maximum appliqués sur le PERin en moyenne en France.
Chaque personne vivant dans l’UE a le droit de souscrire à un PEPP, la souscription est sans engagement et se partage en deux principales phases : la phase de constitution des droits et la phase de versement.
a. Phase de constitution
La phase de constitution des droits permet à l’épargnant de personnaliser son produit. En effet, il a le choix entre six options d’investissements dont l’option par défaut, aussi appelé « PEPP de base ». L’option d’investissement choisie devra être construite dans le cadre d’un pilotage d’une épargne de long terme et de protection des épargnants via une technique d’atténuation du risque ou de garantie du capital.
La phase de constitution des droits permet à l’épargnant de personnaliser son produit. En effet, il a le choix entre six options d’investissements dont l’option par défaut, aussi appelé « PEPP de base ». L’option d’investissement choisie devra être construite dans le cadre d’un pilotage d’une épargne de long terme et de protection des épargnants via une technique d’atténuation du risque ou de garantie du capital.
Pour ce qui concerne le PEPP de base, le distributeur doit mettre en place une garantie de capital ou une technique d’atténuation du risque permettant à l’assuré de récupérer son capital qui correspond d’après la Commission européenne à : « […] Une stratégie d’investissement prudente ou une stratégie du cycle de vie qui réduit progressivement l’exposition globale au risque au fil du temps. Les garanties fournies au titre de l’option d’investissement par défaut devraient couvrir au minimum les cotisations versées pendant la phase d’accumulation après déduction de tous les frais et charges. Les garanties pourraient également couvrir les frais, les charges et assurer une couverture totale ou partielle de l’inflation. Une garantie sur le capital investi devrait être due au début de la phase de versement et pendant celle-ci, le cas échéant. »
b. Phase de versement
La phase de versement se fera sous la forme de rente, de capital ou un mix des deux. Le choix devra être fait à la souscription avec possibilité de le modifier sans coût supplémentaire, un an avant le versement de la prestation, au début de la phase de versement ou lors d’un changement de fournisseur.
Le PEPP a été construit afin de faciliter au maximum la portabilité durant la phase de constitution des droits. En effet, l’épargnant peut changer de fournisseur dès 5 ans, accompagné par un encadrement des frais de transfert limités à 0,5% des encours. À titre de comparaison, la loi Pacte impose des frais plafonnés à 1% de l’épargne pour les transferts qui datent de moins de 5 ans après l’ouverture du PER, puis 0% après 5 ans.
Lors d’un changement de résidence au sein de l’UE, on distingue deux scénarios possibles. En cas de présence dans le nouveau pays du fournisseur du PEPP, l’épargnant doit rouvrir un compte, et la portabilité s’opère. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le distributeur du PEPP ne fournit pas cette option dans le pays d’accueil, alors le souscripteur peut changer gratuitement et immédiatement de fournisseur.
Pendant la phase de versement, l’épargnant peut être payé même s’il se trouve dans un pays de l’UE différent de celui où le produit a été acheté. Un épargnant PEPP changeant de résidence hors de l’UE peut en principe continuer à épargner au sein de son PEPP une fois qu'il a changé de résidence, sans préjudice des conditions de cumul prévues au niveau national.
L’Union européenne n’ayant pas le droit d’imposer des règles fiscales à ses pays membres, elle n’a émis qu’une seule recommandation concernant la fiscalité du PEPP : qu’il soit au moins aussi favorable que celui du produit national (PERin pour la France). En pratique, il existe une difficulté importante pour la profession. En effet, il est prévu que le régime fiscal du pays d’origine du contrat sera applicable en cas de transfert dans un autre État. Cela signifie que les compagnies vont devoir compartimenter les contrats en fonction des périodes de capitalisation et appliquer à chaque compartiment le régime fiscal correspondant. Cette particularité, qui existe déjà pour certains vieux contrats d’assurance-vie, impose des écritures comptables assez lourdes et un suivi rigoureux à l’assureur.
Ainsi, la réglementation autour du PEPP favorise des acteurs tels que des InsurTech et Fintech qui pourraient, en proposant un produit digital, diminuer drastiquement leurs coûts et ainsi réaliser du bénéfice malgré le plafonnement des chargements par exemple pour le PEPP de base. De plus, contrairement aux PERin, la réglementation autorise les conseils automatisés ou encore semi-automatisés (conseils générés par du Machine Learning par exemple).
Les principaux marchés seraient ceux des travailleurs indépendants mobiles qui, changeant régulièrement de pays dans le cadre de leur métier pourraient cotiser facilement à un produit de retraite supplémentaire, des entreprises multinationales ou encore les pays de l’Est. Cela permettra aussi d’amener dans certains pays de l’UE dont les pays de l’Est, plus de diversité à travers des produits plus performants et moins chers.