Un certain nombre de cas de déblocage anticipé sont prévus dans le cadre du PER ; ces cas de déblocage dépendent du type de compartiment. 5 cas de déb...
Un certain nombre de cas de déblocage anticipé sont prévus dans le cadre du PER ; ces cas de déblocage dépendent du type de compartiment. 5 cas de déblocage « Accidents de la vie » sont prévus : Décès du conjoint ou pacsé, Invalidité du titulaire, de ses enfants ou conjoint et pacsé, Surendettement du titulaire, Expiration des droits au chômage ou le fait pour un administrateur qui n’a pas liquidé sa retraite de ne pas avoir de contrat de travail ou mandat social pendant 2 ans, Cessation d’activité non salariée en cas de liquidation judiciaire. La Loi Pacte a également intégré un déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale sauf pour les sommes issues du Compartiment 3 (qui correspondent aux cotisations obligatoires de l’employeur et éventuellement du salarié issues du bulletin de paie). Attention dans ce cas à la refiscalisation des sommes qui auraient été déduites du revenu imposable au moment de leur versement dans le compartiment 1, et aux impôts et prélèvements sociaux sur les plus values réalisées !