Comment fonctionne la réversion sur le PERO?

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En quoi consiste ton poste de collaboratrice chez Avanty Avocats ?

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Exerçant au sein d’Avanty Avocats depuis 2018, je travaille notamment sur l’ensemble des questions relatives à la retraite supplémentaire, en particulier sur les différents types de Plans Épargne Retraite (PERin, PERo et PERco). Le cabinet Avanty Avocats a développé une expertise sur le sujet qui nous permet de couvrir un vaste champ d’intervention ! 

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À quel type d’acteur s’adresse ton cabinet et que leur proposez-vous ? 

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Les clients qui font appel à nos services pour obtenir des conseils sur le PER sont principalement des entreprises, des organismes d'assurance et des intermédiaires d'assurance. Depuis la réforme de la Loi Pacte intervenue en 2019 et l’introduction de ce nouveau produit, nous sommes quotidiennement interrogés sur le sujet. 

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Notre expertise en la matière nous permet de fournir à nos clients un accompagnement complet, tant dans la conception de leur offre que sur tout au long de la durée du contrat, en répondant à l’ensemble des questions que la mise en œuvre du PER peut susciter.

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Aujourd’hui, nous souhaitons surtout te questionner sur la réversion dans le cadre du PER et notamment sur le sujet des bénéficiaires. Peux-tu commencer par nous expliquer ce qu’il se passe en cas de décès du titulaire du PER en phase de liquidation ?

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La situation est celle dans laquelle le titulaire d’un PER décède après avoir commencé à percevoir une rente viagère au titre du plan.

Or, le principe de la rente viagère est celui de la cessation de son versement au moment du décès du titulaire du plan.

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Toutefois, lorsque l’épargnant a opté pour la réversibilité de sa rente, une pension de réversion, calculée sur la base de la pension du titulaire et définie en pourcentage de celle-ci, sera versée à un bénéficiaire préalablement désigné.

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Le titulaire du PER peut-il désigner librement le bénéficiaire de la pension de réversion prévue par le contrat ?

Pas tout à fait ! Les dispositions du code monétaire et financier applicables à l’ensemble des catégories de PER n’apportent pas de précision sur les modalités de désignation du bénéficiaire de la pension de réversion.

En réalité, tout dépend du type de PER auquel adhère le titulaire, car la liberté dont il dispose en ce qui concerne la désignation de son ou ses bénéficiaire(s) varie selon qu'il s'agit d'un PER individuel (PERin) ou d'un PER obligatoire (PERo).

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Dans le cas d'un PER individuel (PERin), on peut se référer à l’article L. 142-3 du Code des assurances dont il ressort qu’en cas de décès du titulaire du plan (avant ou après sa liquidation), il est possible de prévoir une garantie qui permet le versement d’une rente viagère au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l’assuré, ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire de PACS. 

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La loi laisse donc une grande marge de manœuvre quant au choix du réversataire au titre du PER. Il faut également regarder ce que prévoit le contrat d’assurance, lequel comporte le plus souvent une clause bénéficiaire par défaut en cas d’absence de désignation de bénéficiaire par le titulaire. En pratique, la pension de réversion est généralement versée au conjoint ou, en l’absence de conjoint, au partenaire de PACS.

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Pour un PERo, la désignation du bénéficiaire de la pension de réversion est soumise à des exigences particulières prévues par les textes.

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Pourquoi les règles en matière de désignation du réversataire sont-elles plus restrictives pour le PERo ?

La question du choix des bénéficiaires d’une pension de réversion dans le cadre d’un PERo est appréhendée à l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit :

Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Ce texte n’est pas très clair, mais il faut retenir que lorsque le titulaire a opté pour la réversibilité de sa rente, deux options sont possibles :

• Si le titulaire est marié ou a été marié et que son ex-conjoint n'est pas remarié : ce sont son conjoint et/ou son ex-conjoint qui devront bénéficier de cette pension de réversion ;
• Si le titulaire du PERo n’a jamais été marié : le plus souvent, la pension de réversion revient au partenaire de PACS, sous réserve que le contrat d’assurance le prévoit ou qu’il ait été désigné comme tel.
  

Le montant de la pension de réversion versée au titre du PERo dépend-t-elle aussi de la durée du mariage ?

Effectivement, en présence de plusieurs réversataires, les pensions de réversion sont versées à proportion de la durée respective de chaque mariage. 

Par exemple, prenons un assuré qui décède à l’âge de 70 ans alors qu’il était marié depuis 10 ans mais avait eu avant cela un premier mariage d’une durée de 40 ans avec une autre femme. Concrètement, la deuxième épouse aura 20 % de la pension de réversion et la première 80 %.

Plus encore, si cet assuré ne s’était pas remarié avec sa nouvelle compagne mais avait conclu un PACS avec celle-ci ou vivait en union libre avec elle, sa première épouse bénéficierait seule de la totalité de la pension de réversion.

À l’évidence, cette disposition suscite le débat car elle n’est plus en phase avec les évolutions sociologiques actuelles. Malgré tout, en l’absence d’évolution de la législation, elle continue de s’appliquer. 

En résumé, sur un PERin, le choix des bénéficiaires de la réversion est plus souple, même si, en pratique, la pension de réversion revient en règle générale au conjoint ou, en son absence, au partenaire de PACS. 

Dans le cadre d’un PERo, les dispositions légales applicables impliquent que la pension de réversion soit partagée entre le conjoint et les ex-conjoints non remariés, en fonction de la durée respective de chaque mariage, à l’exclusion notamment du partenaire de PACS.

Quel est LE conseil que vous aimeriez transmettre à vos pairs ?

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Les évolutions législatives de ces dernières années vont dans le sens d’un désengagement de l’État dans le système de retraite. Parallèlement, le législateur a créé un cadre social et fiscal de faveur en vue d’inciter les français à se constituer une épargne retraite, soit seuls soit par l’intermédiaire de l’entreprise. Il s’agit donc de saisir les opportunités qui se développent afin d’optimiser la préparation de son départ à la retraite.

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