Le plan Épargne retraite Obligatoire (PERO)

‍Qu’est ce que le plan épargne retraite obligatoire (PERO) ?

Le Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO) est un dispositif d'épargne retraite souscrit par une entreprise au bénéfice de tout ou partie de ses salariés.

Il est principalement alimenté par l'employeur avec des cotisations obligatoires qui peuvent être entièrement à sa charge ou avec une contribution des salariés (jusqu’à 50% du montant de la cotisation).

Le PERO peut également recevoir des versements volontaires des salariés (avec des avantages fiscaux puisqu’ils peuvent être déductibles de l’assiette de revenus imposables), les primes de participation et d'intéressement (si le dispositif couvre l’ensemble des collaborateurs), et les jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an.

À la retraite, le capital accumulé est versé sous forme de rente viagère ou, dans certains cas, en capital. 

A noter qu’en fonction des flux d’alimentation, le mode de sortie au terme peut-être différent avec une possibilité de choisir le paiement en capital de l’épargne retraite constituée (uniquement Compartiment 1 et 2)

Il y a également pour ces compartiments une nouvelle condition de rachat avant la retraite avec l’acquisition de la résidence principale.

La mise en place d’un PER Obligatoire se fait par décision unilatérale de l’entreprise ou en accord avec ses partenaires sociaux (accord collectif) ou ses salariés (référendum).

‍Comment fonctionne le PERO ?

Qu’est ce qui a changé avec la loi PACTE ?

L’objectif visé par la Loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) de 2019 est de simplifier et rendre plus attractifs et plus souples les dispositifs d’épargne retraite. 

Parmi les changements clés apportés par cette loi, on note tout d'abord une uniformisation des produits d'épargne retraite. Cette mesure a permis de simplifier et d'harmoniser le cadre législatif des différents plans, y compris le PERO.

La portabilité des droits a également été améliorée, facilitant le transfert de l'épargne d'un plan à un autre ou lors d'un changement d'emploi, réduisant les contraintes et les frais pour les épargnants.

Un autre aspect important est l'introduction de l'option de sortie en capital à la retraite, offrant ainsi plus de choix et de flexibilité aux bénéficiaires.

Sur le plan fiscal, les versements volontaires dans le PERO sont devenus plus attractifs grâce à des avantages fiscaux renforcés.

La Loi PACTE a également ouvert l'accès au PERO aux travailleurs non-salariés, élargissant ainsi le bassin de bénéficiaires potentiels.

Enfin, l'élargissement des cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite constituée, notamment pour l'achat d'une résidence principale(uniquement pour les compartiments 1 et 2), a ajouté une souplesse supplémentaire au dispositif.

Ces modifications visaient à encourager la constitution d'une épargne retraite plus conséquente et adaptée aux besoins des épargnants.

Quelle est la différence entre un article 83 et un PERO ?

Avec l'entrée en vigueur de la Loi PACTE, le Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO) a pris le relais de l'Article 83, marquant une évolution significative dans les dispositifs d'épargne retraite en France.

Le PERO est né d'une volonté de modernisation, apportant unification et simplification à l'épargne retraite. Cette transformation a conféré au PERO une flexibilité accrue, permettant notamment aux bénéficiaires de choisir entre une sortie en capital ou en rente lors du passage à la retraite (en fonction des compartiments). L'épargne issue des cotisations obligatoires (compartiment 3) ayant toujours vocation à servir une rente viagère au moment du départ à la retraite. (sauf si le montant de la rente annuelle est inférieure à 1320€ / an)

Par ailleurs, la loi a facilité la portabilité des droits, simplifiant le transfert des fonds entre différents plans ou employeurs, et a renforcé les incitations fiscales, rendant le PERO financièrement plus attractif.

En définitive, le PERO, en remplacement de l'Article 83 qui ne peut plus être commercialisé depuis le 1er octobre 2020, s'adapte mieux aux exigences contemporaines des épargnants, offrant des solutions de retraite plus en phase avec leurs besoins.

Quelle est la différence entre un PERCOL et un PERO ?

Le PERCOL et le PERO sont des dispositifs d'épargne retraite distincts.

Le PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif), couvrant l’ensemble des collaborateurs, permet d’accueillir l'intéressement et la participation versés par l’entreprise, de réaliser des versements volontaires mais n’est pas alimenté par des  cotisations obligatoires.Les sommes versées peuvent bénéficier d’un abondement de l’employeur.

Le PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire), en revanche, implique des cotisations obligatoires et peut donc être valorisé dans un package salarial comme de la rémunération différée qui est offerte aux salariés.

Les deux plans diffèrent par leur nature ( versements facultatifs des salariés pour le PERCOL, et des cotisations obligatoires pour le PERO) et par leur intégration dans la stratégie salariale, offrant des options de déblocage anticipé et des stratégies de sortie à la retraite adaptées à différents besoins.‍

Comment alimenter le PERO ? Les 3 compartiments

Le PERO se structure au travers de trois compartiments.

1. Le compartiment 1, destiné aux versements volontaires des salariés, permet aux employés de contribuer volontairement au-delà des cotisations obligatoires, ces versements sont déductibles ou non de leur revenu imposable.
   
2. Le compartiment 2, collectif, est consacré à l'épargne salariale, accueillant la participation, l'intéressement, ainsi les jours de congés non pris (10 jours/ an) par l’intermédiaire d’un CET ou non.
3. Le compartiment 3, obligatoire, est spécifiquement alimenté par des versements obligatoires issus d'accords d'entreprise ou de branche, ciblant certaines catégories de salariés.
   

A noter que l’alimentation peut se faire par le biais du transfert d’anciens plans d’épargne retraite qui viendront alimenter les différents compartiments en fonction de l’origine des flux adossés à ces contrats.

La fiscalité du PERO

La fiscalité avantageuse du PERO renforce son attrait pour les employeurs soucieux de proposer des solutions de retraite avantageuses à leurs employés tout en optimisant leurs propres charges fiscales et sociales.

Les avantages fiscaux pour l'entreprise

Traitement fiscal et social des cotisations obligatoires

Pour les cotisations obligatoires dans le cadre des plafonds autorisés, les sommes versées par l'employeur bénéficient d'une exonération de charges sociales et sont assujetties à un forfait social réduit, passant de 20 % à 16 %. Toutefois, si ces versements excèdent 5 % de la rémunération brute annuelle du salarié (limitée à 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), le taux du forfait social remonte à 20 % et ces cotisations sont à nouveau incluses dans le calcul des charges sociales habituelles. En outre, les cotisations obligatoires entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui y sont assujetties.

Lorsque les salariés contribuent eux-mêmes à une part des cotisations obligatoires, ces contributions sont soumises aux charges sociales standards.

Les cotisations obligatoires versées par l'employeur sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Les avantages fiscaux pour le salarié

Les salariés bénéficiant d'un Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO) mis en place par leur entreprise ont accès à plusieurs avantages fiscaux significatifs,  tant à l'entrée qu'à la sortie, optimisant ainsi l'épargne pour la retraite.

‍Traitement fiscal et social des cotisations obligatoires (compartiment 3)

A l’entrée, les cotisations obligatoires versées par l’employeur sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire brut annuel, et dans la limite de 8 PASS de l’année civile en cours.

Bien qu’exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont investies sur le compte de retraite du salarié, elles sont néamoins soumises à la CSG/CRDS à hauteur de 9,70 %.

À la sortie, lors d'un déblocage sous forme de rente, ces cotisations sont imposées comme une rente viagère à titre gratuit et bénéficient d’un abattement de 10 %.

Le versement d’un capital si le montant de la rente est inférieure à 1320 € serait fiscalisé de la même façon car il serait considéré comme un arrérage unique.‍

Fiscalité sur les versements volontaires (compartiment 1)

Dans le Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO), les versements volontaires offrent des options fiscales flexibles pour les salariés. 2 options :

1. Tout d'abord, ils peuvent déduire de leur revenu imposable les versements volontaires effectués sur leur PERO, jusqu'à un plafond de 10 % de leurs revenus professionnels, avec un maximum de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ou 10% du PASS de l’année précédente.
2. Alternativement, en choisissant de ne pas déduire ces versements, ils peuvent profiter d'une exonération d'impôt sur le revenu à la sortie, une option avantageuse pour ceux avec une imposition faible ou nulle.

À la retraite, lors d'une sortie en capital, les versements déduits sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, tandis que les plus-values subissent un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %. Les versements non déduits à l'origine supportent également le PFU de 30%.

Pour le choix du paiement en rente, les versements déduits sont imposés comme des rentes viagères à titre gratuit avec des prélèvements sociaux, et ceux non déduits suivent le régime de rente viagère à titre onéreux avec un abattement basé sur l'âge de l'épargnant. Ces dispositions permettent aux épargnants de choisir la stratégie fiscale la plus adaptée à leur situation.

Fiscalité sur le compartiment de l’épargne salariale (compartiment 2)

Les sommes issues de l'épargne salariale, telles que les primes  d'intéressement et de participation sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées dans un PERO.

À la sortie, lorsqu'un salarié opte pour un retrait en capital, ces versements issus de l'épargne salariale sont toujours exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les plus-values générées par ces versements sont soumises aux prélèvements sociaux, actuellement fixés à 17,2 %.En cas de retrait sous forme de rente, ces versements suivent le régime fiscal de rente viagère à titre onéreux (RVTO), impliquant une imposition à l'impôt sur le revenu avec un abattement dépendant de l'âge du bénéficiaire, en plus des prélèvements sociaux.

Fiscalité sur des jours de congés non pris ou droits CET (compartiment 2)

Les jours de congés non pris ou droits inscrits au CET(dans la limite de 10 jours par an) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Si le salarié opte pour une sortie en capital, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont fiscalisées à hauteur de 17,2% (prélèvements sociaux). Dans le cas d’une sortie en rente viagère, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le barème des rente viagères à titre onéreux (RVTO).

La fiscalité en cas de déblocage anticipé

La fiscalité du Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO) en cas de déblocage anticipé présente des spécificités selon les circonstances.

Déblocage anticipé pour accident de la vie

Dans des situations telles que le décès du conjoint (époux ou partenaire de PACS), l'invalidité du titulaire, de ses enfants ou conjoint et pacsé,le surendettement du titulaire, l’expiration des droits au chômage, la cessation d’activité non salariée en cas de liquidation judiciaire, le salarié peut débloquer l’épargne de son PERO. Dans ce cas, tous les versements (volontaires, épargne salariale et épargne temps, cotisations obligatoires) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les plus-values, cependant, restent soumises aux prélèvements sociaux, actuellement à 17,2 %.

Déblocage anticipé pour achat d’une résidence principale

Lorsqu'un salarié utilise son PERO pour financer l'achat de sa résidence principale, les règles fiscales diffèrent légèrement.

Seuls les versements volontaires et l'épargne salariale/épargne temps peuvent être débloqués :

• Les versements volontaires précédemment déduits de l'impôt sur le revenu sont alors soumis à l'impôt selon le barème progressif.
• Si les versements n'ont pas été déduits, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, les plus-values sont assujetties au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % maximum.

Les conditions de déblocage du PERO

Le déblocage d'un Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO) peut s’opérer de différentes façons, au moment du départ à la retraite en fonction des compartiments 1,2 et 3, et également au travers de certains cas particuliers de déblocages anticipés pendant la phase de constitution de l’épargne.

Déblocage du PERO à la retraite

Traditionnellement, le PERO (ex article 83) est conçu pour être débloqué au moment du départ à la retraite du salarié sous forme de rente viagère. Depuis la loi Pacte, l'épargnant a deux options principales pour récupérer son épargne en fonction des compartiments :

Sortie du PERO en rente

Sur la base de son épargne retraite constituée, une rente viagère sera versée au salarié, pour lui fournir un revenu régulier tout au long de sa retraite. Par défaut, cela concerne les sommes investies dans le compartiment 3, mais peut également concerner les compartiments 1 et 2 si le salarié privilégie cette option.

Sortie du PERO en capital

Le salarié peut choisir de récupérer tout ou partie de son épargne sous forme de capital (uniquement pour le compartiment 1 et 2). Cela signifie qu'il reçoit un montant libéré en une seule fois (ou des montants fractionnés) à partir de son épargne retraite accumulée.

Si le montant de la rente viagère issue des sommes épargnées dans le compartiment 3 est inférieur à 1320 € / an, le salarié pourra demander à recevoir le capital en une seule fois.

Bon à savoir : En cas de décès avant la liquidation de la retraite, il sera versé un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés au contrat.

Dans quel cas peut-on avoir recours à un déblocage anticipé ?

Dans certains cas, le PERO permet un déblocage anticipé des fonds avant la retraite. Ces cas sont généralement limités à des situations spécifiques comme :

• Achat de la résidence principale (sauf les sommes issues des cotisations obligatoires-compartiment 3)
• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs ;
• Expiration des droits aux allocations chômage ;
• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande) ;
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

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Comment mettre en place un PERO dans son entreprise ?

La mise en place d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) en entreprise, que ce soit un PER Obligatoire (PERO) ou un PER Collectif (PERCOL), suit des modalités spécifiques. 

Pour instaurer un PERO, l'entreprise peut choisir entre trois approches :

1. un accord avec les représentants des salariés
2. une ratification majoritaire des bénéficiaires
3. une décision unilatérale de l'employeur

Ce plan peut cibler tous les salariés ou des catégories spécifiques selon des critères objectifs et conformes à la législation. Les salariés doivent généralement adhérer au PERO, à moins que ce dernier ne soit instauré unilatéralement avec cotisation salariale, auquel cas, ils peuvent choisir de ne pas y adhérer lors de sa mise en place.

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Quelles entreprises peuvent mettre en place un PERO ?

Un Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO) peut être mis en place par des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, qu'elles soient privées ou publiques.

Il est même possible d’ouvrir un PERO pour des dirigeants de SAS, qui se rémunèrent par un salaire et qui n’auraient pas forcément de salariés au sein de la structure.

Concernant les entreprises de taille plus importante avec des populations cadre et non cadre, il est possible en respectant les catégories objectives de pouvoir proposer un dispositif PERO avec des taux de cotisation en fonction des populations couvertes.

Un complément de retraite attractif

Cette flexibilité permet aux entreprises de proposer un PERO comme un complément de retraite attractif pour leurs salariés, contribuant ainsi à leur politique de rémunération et de fidélisation. 

Le PERO permet de répondre à un besoin des entreprises qui souhaitent faire rayonner leur marque employeur grâce un dispositif innovant qu’il est possible de construire sur-mesure.

Salariés, qui peut bénéficier d'un PERO ?

Quand il n’est pas ouvert à l'ensemble des collaborateurs d’une entreprise, le PERO peut être mis en place pour des catégories spécifiques de salariés, selon des critères objectifs tels que :

• l'appartenance à la catégorie de cadres selon l'accord national interprofessionnel,
• des seuils de rémunération en référence au plafond annuel de la sécurité sociale,
• l'appartenance à des catégories professionnelles établies par des accords de branche,
• le niveau de responsabilité et d'autonomie défini par ces accords,
• des classifications claires et non restrictives conformes aux usages professionnels.

Comment transférer un article 83 vers un PERO ?

Le transfert d'un contrat "article 83" vers un PERO est possible sous certaines conditions, et la procédure varie en fonction de la manière dont le contrat initial a été mis en place :

• Si un contrat "article 83" a été établi via une décision unilatérale de l'employeur, les salariés peuvent effectuer des transferts individuels vers le PERO, mais un transfert collectif n'est pas systématique.
• En revanche, pour un contrat "article 83" établi par accord collectif, un transfert collectif des avoirs, y compris ceux des ex-salariés, est possible avec l'accord des partenaires sociaux.

En termes de procédure juridique, si le contrat "article 83" a été instauré par une décision unilatérale ou un accord référendaire, l'entreprise doit dénoncer cet accord en respectant les formalités requises avant de mettre en place un PERO.

Si l'entreprise souhaite transformer un "article 83" instauré par accord collectif, elle devra soit modifier cet accord, soit le dénoncer pour en instaurer un nouveau.

Les fonds transférés du contrat "article 83" vers le PERO sont répartis dans les différents compartiments du PERO selon leur nature : 

• Les versements volontaires dans le compartiment 1,
• Les jours de congés non pris ou CET dans le compartiment 2, 
• Les versements obligatoires dans le compartiment 3.

Il est important de noter que les versements obligatoires transférés ne permettent qu'une sortie en rente viagère et non en capital. 

Comment transférer des jours de CET vers un PERO ?

Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux salariés de stocker des jours de repos non utilisés pour des besoins futurs, y compris la retraite, mais ses limites, notamment des désavantages fiscaux et sociaux pour le salarié et des contraintes financières pour l'entreprise, réduisent son attrait. 

En contraste, le PERO offre  des avantages fiscaux et la possibilité d'abondement par l'employeur, ce qui le rend très avantageux. Il propose aux salariés un levier d'optimisation pour améliorer son niveau de retraite via l’épargne temps (dans la limite de 10 jours par an), aidant  ainsi une capitalisation optimisée des jours épargnés avec des conditions fiscales favorables. 

Pour transférer des jours du CET vers un PERO,il est nécessaire de consulter l'accord CET de l'entreprise pour s'assurer de la possibilité de ce transfert. Si l’entreprise n’a pas de CET, le salarié peut  convertir jusqu'à 10 jours de congés non pris par an (au dela de la 5ieme semaine de congés payé) en contributions financières au PERO...

Dans les deux cas, l’employeur dernier peut stimuler le transfert par un abondement, augmentant la valeur épargnée dans le plan de retraite. Le processus exige une demande formelle de la part du salarié et se conclut par le versement effectué par l'employeur dans le PERO, facilitant ainsi l'optimisation de l'épargne retraite.

Opter pour un plan d'épargne retraite plus responsable

À l'heure où la prise de conscience environnementale et sociale gagne du terrain, l'impact de nos choix financiers n'a jamais été aussi scruté. Selon un sondage récent d'OpinionWay pour l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), une majorité écrasante de Français reconnaît l'importance des répercussions de leurs placements sur l'environnement.

D’ailleurs plus de la moitié intègre également les principes du développement durable dans leurs choix d'épargne.

Toutefois, la complexité et l'opacité des informations disponibles sur les fonds ISR et les différents labels peuvent rendre difficile la prise d’une décision éclairée. D’où l’importance de bien se renseigner sur le sujet afin de choisir le meilleur dispositif d’épargne retraite pour ses salariés.

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