Déblocage anticipé du PER

Un certain nombre de cas de déblocage anticipé sont prévus dans le cadre du PER ; ces cas de déblocage dépendent du type de compartiment. 5 cas de déblocage « Accidents de la vie » sont prévus :<ul><li>Décès du conjoint ou pacsé,</li><li>Invalidité du titulaire, de ses enfants ou conjoint et pacsé,</li><li>Surendettement du titulaire,</li><li>Expiration des droits au chômage ou le fait pour un administrateur qui n’a pas liquidé sa retraite de ne pas avoir de contrat de travail ou mandat social pendant 2 ans,</li><li>Cessation d’activité non salariée en cas de liquidation judiciaire.</li></ul>La Loi Pacte a également intégré un déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale sauf pour les sommes issues du Compartiment 3 (qui correspondent aux cotisations obligatoires de l’employeur et éventuellement du salarié issues du bulletin de paie). Attention dans ce cas à la refiscalisation des sommes qui auraient été déduites du revenu imposable au moment de leur versement dans le compartiment 1, et aux impôts et prélèvements sociaux sur les plus values réalisées !