Article 39 à droits aléatoires

Nommé en référence à l’article 39 du CGI qui gère sa déductibilité fiscale, c’est un contrat d'assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. Contrairement au régime retraite « article 83 » ou au PERo, dits à cotisations définies, l’entreprise s’engage sur le niveau des prestations servies et non sur un montant de cotisations versées. Il existe deux grands types de régime, additif ou différentiel. Le caractère aléatoire était imposé par la Loi Fillon de 2003 pour bénéficier des propriétés « avantageuses » en matière de cotisations sociales, même si ces régimes, de tout temps assimilés aux « retraites chapeaux des dirigeants » ont été de plus en plus taxés entre 2003 et 2012. Ils ont été remplacés par les régimes article 39 à droits acquis pour respecter la réglementation européenne, et doivent être désormais fermés aux nouveaux entrants et cristallisés depuis fin 2019.