Article 39 à droits acquis

Également appelé Article 39-2 ou encore Régime L137-11-2 (par référence à l’article du Code de la Sécurité Sociale qui le met en œuvre), il s’agit du régime de retraite par capitalisation à prestations définies et à droit acquis, issu de la Loi Pacte de 2019, comme le PER, et conforme à la réglementation européenne en matière de portabilité des retraites d’entreprise. Nécessairement assurés, ces régimes sont traditionnellement réservés aux dirigeants, et ils permettent d’acquérir des droits à retraite importants sur une durée courte (ce qui conduit à des primes d’assurances élevées). L’acquisition des droits est plafonnée à 3% de la rémunération brute annuelle, et le plafond global est de 30% sur la carrière complète, tous régimes confondus.